47 c LES PRIVILEGES »
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Louis Royales, seront tenus de payer tous les Droits attribuez ausditsXIV. Déchargeurs, Roulleurs & Chargeurs de Vins, pour leurs ia-s. Sej?t. laires du déchargeage, roullage & chargeage des Vins, tant pourI 7 IÍ - les cent cinquante Muids de leur Privilège, que pour l’exce-dent. Autre Edit du mois de Juin 1707. portant création dedix-íeptOffices de Jurez Roulleurs & Déchargeurs de Vins, avecattribution aux anciens d’un vingtième en fus, de tous leursDroits; l’Arrett du Conseil du 27. Aoust 1709. portant quecelui du 7. Février 1705. sera exécuté, ce faisant, que les centcinquante Muids de Vin que chacun des treize Privilégiez adroit de luire entrer à Paris, seront déchargez des Droits at-tribuez aux Offices de Jaugeurs, Planchéeurs, Inspecteurs ouControlleurs, nouveaux Inspecteurs des Ports & Barrières, &généralement de tous Droits d’Officiers d’ancienne ou nouvellecréation, mis ou à mettre, en payant seulement les Droits d’En-trée, à l’exception néanmoins des Droits attribuez aux Roul-leurs , qui leur seront payez pour leur peine & salaire sur l’an-cien pied, & connue auparavant les nouvelles attributions. Au-tre Arrest du 14. Septembre 1709. qui déclare commun celuidu 27. Aouit précédent, pour les Suisses Privilégiez de la Com-pagnie de Monsieur le Duc d’Orleans. Autre Edit du mois deJanvier 1710. portant réunion à la Communauté des Roulleurs,de l’augmentation du dixième en fus, de tous les Droits attri-buez par autre Edit du mois de Juin 1707. aux Offices de Con-servateurs & Vérificateurs des Privilèges des Officiers & Habi-tans de la Ville & Fauxbourgs de Paris. Déclaration du 24.Juin 1710. portant création d'Offices de Trésoriers Receveursdes Bourses Communes, avec attribution d'u n sol pour livredes Droits à lever par la Communauté defdits Jurez Déchar-geurs, Roulleurs & Chargeurs de Vins, signifiée le 26. Octobre1709. tendante à ce qu’il plût à Sa Majesté en interprétant entant que besoin seroit, les Arrests des 27. Aoust & 14- Septem-bre 1709. ordonner que ceux des premier May r 69 6. & 6 . Octo-bre 170s. seront executez, ce faisant, que les Suisses Privilé-giez seront tenus de payer ausdits Roulleurs, tous les Droitsqui leur sont attribuez pour leurs salaires du déchargeage, roul-lage & chargeage par augmentation. La Requeste présentée tantpour les cent cinquante Muids de leur Privilège, que pour l’ex-cedent. Autre Requeste présentée par lesdits Roulleurs, lignifiéele 27. Decembre 1710. tendante à ce qu’il plut à Sa Majesté leur