LouisXIV.16 . Aoujl1711.
48- LES PRIVILEGES
que les Collecteurs de ladite année feraient tenus de faire , àpeine de demeurer responsables en leurs propres & privez noms,des sommes aufqueìles ledit Bachelard devoit estre imposé ; ensuitede laquelle Requeite est s Assignation donnée audit Bachelard le17. Decembre 1710. en ladite Election pour y répondre Sen-tence contradictoire rendue en l’Election de Paris le ‘30. Janvier1711. par laquelle avant faire droit, il a esté ordonné que leditBachelard justifierait qu’il est Suisse de nation du Canton deFribourg, Sc des Services qu’il a rendus,à Sa Majesté dans sesArmées, fur le fondement defquels les Lettres lui ont esté expé-diées. Extrait du Roíle des Tailles de ladite Paroisse de Passy,de ladite année 1711. vérifié le ii.Fevrier audit an, dans lequelledit Bachelard a esté imposé h la somme de cent quatre-vingt-cinq livres de Taille : Saisie faite des meubles dudit Bachelarden exécution dudit Rolle le 14. dudit mois de Fevrier, pour lepremier quartier de fa Taille. L’Extrait Baptistaire de JeanBachelard, délivré par le Sieur le Somelier, Curé de la Paroissede Chaillot du 20. Decembre 1639. Autre Extrait dudit Ni-colas Bachelard, fils dudit Jean Bachelard, délivré par le SieurAlexis Fleur, Curé de la Paroisse de Passy, du 18. Fevrier 1676.Les Extraits des Rolles des Tailles des années 1697 , 1 §98,1699. & 170g. Deux Arrests du Conseil des 23. Septembre & 7.^Octobre 1710. rendus en faveur de Pierre Seigne, Pierre leC ex & Elisabeth Goby , veuve de Laurent Vannier, Suisses denation , domiciliez en la Ville de Ne vers, Sc autres Piec es.
Oui le Rapport du Sieur Destnaretz, Conseiller ordinaire auConseil Royal, Contrastent General des Finances. LE ROYEN SON CONSEIL, faisant droit sur le tout & ayantégard aux Requestes, demandes & conclusions dudit Bache-lard , & dudit Sieur de Courtanvaux, a déclaré Sc déclarecommun avec ledit Bachelard, l’Arrest de ion Conseil rendule 29. May 1708. entre ledit Sieur de Courtanvaux & les Ha-bita ns de la Paroisse du Roulle ; Ce faisant, fans s’arréter à laSentence rendue en l’Election de Paris le 30. Janvier 1711. ni àla demande formée par les Habitans de la Paroisse de Passy,contre ledit Bachelard, dont Sa Majesté les a déboutez, a Or-donné Sc Ordonne, que ledit Bachelard jouira de l’exemptionde la Taille & autres Impositions dans la Paroisse de Passy, desRolles de laquelle il fera rayé ; à l’esset de quoi les Collecteursde ladite Paroisse seront tenus de rapporter lefdits Rolles au