D E S S U I S S E S. 433

Greffe de l'Election de Paris, pour y estre procédé à ladite ra-diation , à ce faire contraints par toutes voyes, même par corps,fans préjudice néanmoins de l’execution defdits Rolles par pro-vision, en. vertu defquels ledit Bachelard scra^ tenu de payer, 11fait n'a esté , les sommes pour lesquelles il a esté compris, quoifaisant, les meubles fur lui saisis lui feront rendus & restituez, àce faire, les Gardiens & Dépositaires contraints par toutes voyes,même par corps, quoi faisant ils en demeureront bien & vala-blement déchargez. Ordonne Sa Majesté que les sommes queledit Bachelard aura esté contraint de payer en exécution def-dits Rolles, lui seront rendues & restituées ; & à cet effet réimpo-sées fur les Habitans de ladite Paroisse de Passy, conjointementavec la Taille au Département prochain, suivant qu’il fera ré-glé & ordonné par le Sieur Bignon, Commissaire départi en laGénéralité de Paris*: Fait défenses aux Kabitans & Collecteursdes Tailles de la Paroisse de Passy , d’impofer à l’avenir leditBachelard dans leurs Rolles , soit pour son Trafic, Industrieou autrement, à peine par les Collecteurs contrevenans d’enrépondre en leurs propres & privez noms, & de tous dépens,dommages & interests. Enjoint Sa Majesté audit Sieur Bignon,de tenir la main à l’execution du présent Arrest. Fait au Con-seil d’Estat du Roy, tenu à Fontainebleau le seizième Aouítmil sept cens douze. Collationné. Signé, Raschin, avecparaphe.

Et ensuite ejl la Çor,i<;úJfion du même jour.

ARREST DU CONSEIL.

QUI décharge les 'Fins du Privilège des Suisses de la Gardedu Roy U des Princes , des Droits attribuez, aux [Inspec-teurs de la Police fur leflits Vins.

S UR la Requeste présentée au Roy pâr les Suisses Privilé-giez de la Garde de Sa Majesté, ceux de Monsieur le Ducde Berry, de Alonsieur le Duc d’Orleans, & de JUonsieur lePrince: Contenant, que les Inspecteurs de la Police fur les Vins,Eaux-de-vie, & autres Liqueurs & Boissons, sujettes aux Droits

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Louis

XIV.

16 . Aotjl.

1711.

LouisXIV.29 Avril

1713.