486 LES PRIVILEGES

que ce qui se trouvera avoir été exigé de leurs Locataires, feraIV b rent * u restitué, à ce faire ceux qui l’auront reçu contraints,29 Avril q uoi Ldiant déchargez. Yú ladite Requeíte & les Pieces juítisi-1713. catives y attachées. Oui le Rapport du Sieur Desmarets, Con-seiller ordinaire au Conseil Royal, Controlleur General desFinances. LEROY EN SON CONSEIL, en expli-quant en tant que besoin íeroit l’Edit du mois de Decembre1712. & l’Article premier du Tarif arresté en conséquence ledix-sept dudit mois, a Ordonné que les cent cinquante Muidsde Vin que chacun des Supplians a droit de faire vendre & dé-biter fins payer aucuns Droits, seront & demeureront déchar-gez des Droits attribuez par ledit Edit & Tarif, aux Inspec-teurs de la Police fur les Boissons. Fait Sa Majeíté défenses auxPourvus ou Propriétaires defdits Offices, d’exiger leldits Droitsfur lesdits cent cinquante Muids de Vin de Privilèges defditsSupplians, à peine de relfitution , mil livres d’atnende, & detous dépens, dommages & interdis. Ordonne que les sommesqui pourroient avoir esté exigées, ou les soumissions faites parlesdits Supplians pour raison de ce, leur seront rendues & ressi-tuées, à ce faire ceux qui les auront reçues contraints commedépositaires, quoi faisant, ils en demeureront bien & valable-ment déchargez, & fera le présent Arrest exécuté nonobílauttoutes oppositions ou autres empêchemens quelconques , pourlesquels ne fera différé. Fait au Conseil d’Eítat du Roy, tenuà Versailles le vingt-neuviéme jour d'Avril mil sept cens treize.Gollationné. Signé, Dujardin,