LES PRIVILEGES

Louis

XV.

27 - J uìn -11718.

ï°3

ARREST DU CONSEIL DE HAINAULT,

QUI fait voir que les Tribunaux du Royaume , ne connaissentpoint du Crime de Duel, dont les Officiers ou Soldats Suissespeuvent cjìre chargez .

L OUIS, par la grâce de Dieu, Roy de Erance & de Na-varre : A tous presens & à venir, Salut. Sçavoir faisons,que vii par notre Cour du Conseil de Haynault à Valenciennel’information faite de notre Procureur General les 17, 18, 22,2 z. 8 c 27. du mois dernier en conséquence de nos ordres par no-tre Conseil de la Guerre du 12. du même mois, & de la permis-sion d’insormer pardevant le Conseiller Rapporteur du 16. & sui-vant, sur le Réquisitoire dudit Procureur General, Demandeur& Accusateur, contre le Sieur de la Voire Capitaine reformé auRégiment de la Fere de Garnison en la Ville de Condé, accuséde s’étre battu en Duel hors des portes de la Ville de Maubeugeprès le Bois du Tilleul le 27. Avril précédent contre le SieurWillading, Enseigne au Régiment Suisse de Villars Chandieu,de Garni Ion audit Maubeuge : Vû aussi autre Lettre de notreConseil de la Guerre du cinq de ce mois au même sujet, &mandant sur ce nos intentions. Conclusions de notre ProcureurGeneral. Ouï le Rapport de notre amé & féal le Sieur FerdinandIgnace Matelot de Vilerade , Ecuyer-Conseiller ; tout considéré :NOTRE DITE COUR par son Jugement & Arrest a dé-claré & déclaré ledit de la Voile absous du crime de Duel à luiimposé. Donné à Valenciennes audit Conseil le 27. Juin l’an degrâce mil sept cens dix-huit : Et de nôtre Régné le troisième.

Collationné. DELVAL

OBSERVATION.

II est à observer, que le Procureur General de cette Cour,instruit des, Privilèges de la Nation Militaire Suisse en France,s'est seulement rendu Demandeur & Accusateur contre le Sieurde la Voile, & non contre le Sieur de Willading, ainsi qu’il sevoit dans le contenu de cet Arrest, & que les ordres émanez du Con-