5 To LES PRIVILEGES

- souffrir les Visites, Marques & Inventaires des Commis, à peine

L o^' j ^ t ] e déchéance de leurs Privilèges : Ordonne que le Vin qu’ils.

- V vendront au delà de ladite quantité de cent cinquante Muids

2 j 7 J9 '’°' chacun, soit d'achat ou de leur crû , fera íûjet aux Droits, com-

me ce qui est vendu par les autres Marchands ; ce qui établitpleinement q&e les Cent Suisses de la Garde du Roy & des Prin-ces de la Maison Royale, autres que les Privilégiez, ne doiventjouir d’aucune Exemption & sont sujets aux Droits de Détail &d’Augmentation , de même que les Ecclésiastiques , Nobles,Officiers des Cours, Commensaux, & généralement tous autresvendant Vin, de quelque qualité & condition qu’ils soient, con-formément à PArticle XI. du même Titre, les Reglemens faitstant avant que depuis ladite Ordonnance , concernant les Privi-lèges des Saisies, entr’autres un Arrest d u Conseil du deux Juinmil six cens vingt , portant Exemption des Droits de Détailpour quatre des Cent Suisses de la Garde du Roy & pour cin-quante Muids feulement, & injonction à tous les autres Suisiesvendant Vin de payer les Droits comme les autres Hôtelliers &Cabaretiers avec ordre au Sieur Comte de la Mark, Capitainedefdits Cent Suisses, au Sieur Grand Prévost de France & à leursLieutenans d’y tenir la main ; la Déclaration du vingt-six Jan-vier mil six cent vingt-cinq qui a augmenté le nombre des Pri-vilégiez de la Garde du Roy jufqu’à treize, y compris leur Clercdu Guet, & défenses à tous autres qu’ausdits treize Suisses detenir Hôtellerie ou Cabaret : Arrest du Conseil du neuf Juilletmil six cens quarante quatre qui confirme les Privilèges des treizedefdits Cent Suisses, <& leur accorde l’Exemption juíqu’à centcinquante Muids chacun; & à l’égard de tous les autres Suisies,ordonne qu’ils seront contraints au payement des Droits, ainsique les autres Marchands & Sujets de Sa Majesté, & réitérél'ínjonction au Sieur Duc de Bouillon Comte de la Mark defaire obéir lefdits Suisses, à peine de répondre en son propre &privé nom des Droits de la Ferme, Sc au Prévost de l'íiostel &grand Prévost de France de tenir la main à i’execution. AutreArrest du Conseil du treize Octobre mil six cent quarante-quatre,rendu en faveur des six Suisses de la Garde de Monsieur, Ducd’Orleans ; pareil Arrest du huit Mars mil six cens quarante-cinq, en saveur des trois de Monsieur le Prince de Coudé. AutreArrest du Conseil contradictoirement rendu le vingt-quatreNovembre mil six cens cinquante-cinq qui condamne les Suisses,

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