LES PRIVILEGES

1719.

Saisies : de ce faire te donnons pouvoir, commission & man-dement fpedaì ; & de faire e.i outre pour l’entiere exécutiondudit Arreit tous Exploits & Actes de Justice que besoin sera,lans pour ce demander autre permission, nonobstant Clameurde Haro, Charte Normande & Lettres à ce contraires. Vou-lons qu’aux Copies dudit Arrest & des Présentés collation-nées par l’un de nos amez & seaux Secretaires, foi soit ajoutéecomme aux Originaux: C a. r tel est notre plaisir. Donne’ àParis le vingt-cinquiéme jour de Février, Pan de grâce mil septcens dix-neuf: Et de notre Régné le quatrième; Signé, LOUIS.Par le Roy , Dauphin, Comte de Provence, le Duc d’OrleansRegent, présent. Signé, Phelypeaux. Avec grille & paraphe,Scellé le 22. Mars 1719.

LETTRE DE M. LE BLANC,

SECRETAIRE d’EsTAT DE LA GUERRE.

A Monsieur le Febvre du Moulinet.

An sujet de la JuJHce de la Nation Suijse.

Louis

M ONSIEUR de Reynold & Monsieur d’Albergotyj 1ayant representé, Monsieur, qu’au préjudice des Capi-tulations , par lesquelles lors de la levée des Regimens Suisses &du Régiment Royal Italien, le feu Roy accorda aux Officiers des-difs Regimens, le Privilège de connoistre de tous les crimes &délits qui pourroient estre commis par aucuns des Officiers &Súldats desdits Corps, d’instruire les Procès des Criminels, &de prononcer contre eux des Jugemens fans appel; le Conseildu Hainault qui a sçu qu’il estoit arrivé une affaire à Givet en-tre le Sieur Vintimiglia, Capitaine audit Régiment Italien , &le Sieur Krammer, Sous-Lieutenant au Régiment de d’Hemel,a lait informer dufait, a décrété les de,ux Officiers, & a renducontre eux un Jugement par contumace ; j’en ai rendu compteà son Alteíìè Royale, qui après avoir examiné les représenta-tions de ces deux Officiers, les Capitulations qu’ils ont , &avoir reconnu le fondement & la Justice de leurs representa-

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