LES PRIVILEGES
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L ouïs, XV.IO. ,Janv.1727.
OBSERVATION.
Cette Décision de la Cour au sujet de l’exemption des MilitairesSuisses du Droit du Cinquantième, fut rendue fur un Mémoirefort instructif fait en faveur de la Nation, & communiqué auMinistre par S. A. S. Monseigneur le Duc du Maine , en qualitéde General de lès Troupes: Comme ce Mémoire renferme uneDissertation détaillée fur les Privilèges de cette nature, & quipeut servir d’instruction dans des occasions semblables à celle-ci, oncroit devoir le rapporter ici tel qu’il a été présenté pour demandercette décision.
OBSERVATIONS SUR LA DEAIANDEque l'on fait aux Militaires Suisses , de payer le Cinquantièmeétabli dans le Royaume.
Article VI. Les Officiers, Soldats & autres Militaires, qui font à la soldeTf nité du Roy, seront exempts de toutes impositions faites ou à fairefait en rapport a leurs appointemens ou íolde, comme Capitation ,
J71 ç entre Lsixiéme denier, ou autres de quelque nom qu’ellcs puiílènt être;k Roy & & à l’égard des biens en fond, que lefdits Suisses pourroientles Can- posseder en France, fans examiner s’ils les tiennent d’eux-mêmes,tons. de leurs femmes , ou de quelque autre part, il en jouiront demême que leurs Veuves durant le temps de leur viduité, avecla même exemption dont jouissent les Nobles & les Commen-saux du Roy, en forte que les susdits Suisses n’auront à suppor-ter que les taxes & charges attachées à la nature du bien qu’ilsposséderont.
II s'agit de fçavoir, si en vertu de cet Article du Traité, lesMilitaires Suisses doivent payer le Cinquantième fur les biensfonds qu’ils possedent dans le Royaume.
Les termes, avec la me me Exemption dont jouissent les Nobles& 1 les Commensaux du Roy , paroissent leur être favorables, si Ondoit les entendre dans ce sens: les Suisses Militaires jouiront dela même Exemption dont jouissent les Nobles & les Commen-saux présentement & au jour de la signature du Traité , puisqu’ilest constant qu’en 171?. cette imposition n’étant point établie,les deux Etats, dont il est parlé dans l'Article, jouïssoient del’Exemption du Cinquantième.