DES SUISSES.

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Ceder à la confection des Inventaires, à la vente des meubles &au partage des effets de leurs successions, à l’excluílon des Jugesordinaires du Royaume. C’eit fur ce fondement qu’après le dé-cès de Joseph Courtenoux l’un des Cent Suisses de la Compa-gnie de la Garde du Corps du Roy, fa succession ayant été ou-verte à Versailles, le scellé fut apposé en sa maison de l’autorité."du Sieur de Diesbach de Belleroche, Capitaine-Lieutenant Suisse"& Grand Juge de la Compagnie le 26. Janvier 1726. La Tutellefaite devant lui le 1 y. Avril suivant, l’Inventaire le même jour,’la vente des meubles le 4. Juin 1726. & le 2 6 . Avril 1727. in- ;rtervint son Jugement, portant que les Parties conviendroientd’Experts pour parvenir à la prisée & estimation, & au partagedes biens de fa succession : suivant lequel Jugement il y eut unProcès verbal de nomination d’Experts le 2?. du même mois d’A-vril, prestation de serment des Experts le 7. Aoust 1727. Pro-cès verbal de transport, tant du Juge que des Experts, & de'1 estimation des biens des 11, 12. & 13. dudit mois d’Aoust, letout fait entre ladite Veuve Courtenoux & les heritiers duditdéfunt son mari fur leur Réquisitoire & en leur présence. C’estdans cet état , qùe s’agissant de proceder au partagé devant le-dit Sieur de Diesbach de Belleroche, Grand Juge de la Compa-gnie , le nommé Eloy Courtenoux fils & l’un des heritiers dudéfunt joseph Courtenoux pour traverser & empêcher l’opera-tion de ce partage, & de concert avec le nommé Thomas Airger son beau-frere, à cause de Françoise Courtenoux," à qui ilne revient presque rien de la succession dudit défunt JosephCourtenoux, à cause des avantages par eux reçus, se sont pour-vus au Bailliage de Versailles, où ledit Eloy Courtenoux a ob-tenu Sentence le 19. Novembre r 727. qui lui adjuge mil livres'de provision contre ladite Veuve Courtenoux: d’un autre côtéledit Eloy Courtenoux de concert avec ledit A u ger son beau-frere ont affecté de faire paroítre le nommé François Maquie-rcs, Grand Valet de pied de feue Madame, qui se pré-tendant Créancier d’une somme de huit cens livres dudit,Thomas Auger a fait saisir entre les mains dudit Eloy Courte-noux, fur laquelle saisie ledit Auger s’étant fait assigner sous lçnom dudit Maquieres aux Ivequestes du Palais, il y a surpris une.Sentence le 1 3. Aoust dernier, par laquelle il y a fait évoquer lademande formée par la Suppliante devant le Grand Juge de laCompagnie , .pour Yoir dire que ledit Eloy Courtenoux & au-Supplemc-nt. X x x

L o t' i àiXV.

I. May.1728 . -i