LouisX V.

3 . May1 728 -

532 LES PRIVILEGES DES SUISSES.

cession dudit défunt Joseph Courtenoux, procéderont devantle Juge de la Jurisdiction Suisse, suivant les derniers erremens,leur sait Sa Majesté défenses de se pourvoir ailleurs à peine denullité, cassation de Procédures, & de tous dépens, dommages& interests, sauf audit Maquieres à íe pourvoir par saisie arrestsur la part afferante dudit Auger en ladite Succession, pour sû-reté de sa prétendue créance, ainsi qu’il avisera & devra, &après ledit Partage faire pour raison «ficelle contre ledit Auger,telles Poursuites & en telle Jurifdìctìon qu’il appartiendra. Faitau Conseil d’Estat du Roy , Sa Majesté y estant tenu à Versaillesle premier jour de May mil sept cens vingt-huit.

Signé Pheiypeaux.