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question mais comme le droit de ces. Officiers Juges nez deleurs Militaires, tire son. origine d’-une Alliance solemnelle entrela- Couronne de France & une Nation indépendante,, il est indis-pensable de se détacher de tout autré Principe qui n’a pas de rap-port au Droit Commun des Nations, puifqu’il ne peut pointprescrire une réglé certaine pour distinguer leurs interests à cetégard. ■

PREMIER PRINCIPE DU DROIT PUBLIC.

Tout Souverain qui par convention £*T Traité d’Alliance donneà un autre Souverain , des Troupes auxiliaires , ne ft dé-pouille jamais du droit de Souveraineté & de supériorité na-turelle, qu il a sur ces Troupes qui font ses Sujets; & cetTroupes réciproquement conservent leur dépendance originaireenvers lui , & leur qualité de Sujets .

B E ce principe général, qui ne peut estre ignoré ni contesté,il s’ensuit necessairement que les Troupes Saisies, qui fontauxiliaires & accordées en vertu des Traitez, conservent inva-riablement leur état & leur qualité de Sujets envers les Cantons,quoiqu’elles soient en France, nonsunt de Regno, licet Jìnt inRtg-no. Et comme c'est l’état & la qualité des personnes qui rè-glent leur Domicile par une autre maxime, qui est égalementcertaine parmi toutes les Nations, il devient une vérité constante,que les Suisses au Service du Roy conservent leur Domicile na-turel & originaire , dont ils ne peuvent pas même se départir.D’oii il relusse que tout particulier dans le Royaume , tel qu’itpuisse estre, qui aura quelque prétention contre un Suisse com-pris dans le nombre de ces Troupes auxiliaires, fera obligé dele poursuivre devant ses Juges naturels, parce qu’il n’est pasmoins certain que le Domicile du Défendeur détermine la Ju-ridiction , par cet Axiome st connu, AJtor jequitur Forum rei.Cette Juridiction, qui ne sçauroit varier, résidé dans les.Cheísde ces Troupes , ausquels le Souverain Originaire a transmisTexercice de son autorité superieure.

Il n’est point de Gouvernement où ces maximes ne soient par-faitement connues, & qui n’en ait fait usage dans les occasions :