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France, comme François naturels, tant pour lc Droit de Naturalise , iceuxmourans en France, que pour le Dtoicde Succellìon, quand ils auront àsuccéder à quelque mort en çe Royaume. s s

Du 28 Juin i s96.

Arrest de la Cour des Avdes, en Faveur d’un Cent-Suiíïe de la Garde ,qui Pexempte du Droit d’Éutrée fur les Vins en la Ville de Paris, commenouvelle Imposition. 56

Du dernier Avril IÇ97.

Extrait de P Arrest de la Cour des Aydes, qui fait main-levée aux Mar-chands des Villes Impériales des Marchandises fur eux saisies. 57

Duj Juin 1^97.

Extrait de l’Ordonnance du Prévôt des Marchands de Paris, par la-quelle les Privilèges defdits Marchands Allemands ont été enregistrés , &donne main-levée de leurs Marchandises fans ën payer Pentrée à lanouvelle Douane , & les Gardiens déchargés, à la charge de s’inscrireau Greffe de ia Ville de Paris, Sc défenses d’en abuser, ni prêter leurnom. 57

Du 26 Avril 1^98.

Déclaration duRoy, qui exempte un Soldat Suisse de tontes Tailles &Aydes, ensemble des Droits d’Impôts des Vins qu’il vendra, par menuen la maison où il demeurera , & Pexempte pareillement d’autres Impo-sitions & Subventions quelconques, mises Sc à mettre. 58

Du 13. Juin 1600.

Extrait de P Arrest de la Cour des Aydes, entre les Marchands Allemands,& Claude Boutin, Fermier de Pancienne Douane, qui Dit main-levéeentiere & pure de leurs Marchandises,- Et ordonne qu’ils seront maintenusen la jouissance de leurs Privilèges. 59

D u 23. Murs 1601.

Déclaration duRoy, qui exempte un Suisse de la Compagnie des Cent-Suisses, des Droits de vingt fols & vingt-cinq fols par Muid de Vin, éta-blis à FEntréede Paris, & généralement de toutes Impositions miles ou àmettre fur ledit Vin. 62

Du dernier Janvier 1622.

Lettre annexe , servant d’explication fur P Alliance faite entre PEfpagne ,la Savove & les Cantons. Z6s

Durnois de Novembre 1602.

Lettres Patentes du Roy , portant continuation des Privilèges ci-devantaccordés en faveur de la Nation Suisse. 62

Du 22. Aoujl 1623.

Arrest de la Cour des Aydes, portant Enregistrement des Lettres Paten-tes du mois de Novembre 1622. 66

Du mois de Juin 162g.

Lettres Patentes, en faveur des Citoyens, Bourgeois , Habitans &Sujets de la Ville de Genève, qui ordonnent qu’ils demeureront exemptsdu Droit d’Aubeine, & en conséquence qu’ils succéderont en France, auxBiens qui leur échcront par droit de Succession,, 67