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Du 3 Avril i6;8- ,

Arrest du Conseil, qui fixe l’indemnité des Cent-Suisses de la Garde duRoi, qui ne jouissent p.isdu Privilège des Treize , à sept mille trois cens

livres par an , de moitié de laquelle feulement il fera tenu compte au Fer-mier fur le prix de son Bail. 127

Du r 9 Juillet i6>8-

. Lettres Patentes du Roi, qui confirment le Traité de 16^3. en faveur dela Nation Suisse , & qui leur accorde le droit d’exercer la Jullice fur lesGens de leur Nation. 130

Du 28 Fevrier 1660. .

Arrest du Conseil, qui avant faire droit , donne main levée aux Suissesde saisie sur eux faite, pour raison des Droits d’Aydes, Tailles, Aubeine 4& autres. 131

Du 3 Mars 1661.

Déclaration qui ordonne , que les Officiers de feu Monsieur le Ducd’Orleans, jouiront & leurs veuves, des mêmes Privilèges qui leur ontété accordés du vivant de Mondit Sieur le Duc d’Orleans. 134

Du 23 Juin 1663.

Arrest du Conseil, qui défend aux Suisses logés dans les Paroisses duplat Pays de l’Election de Paris, de vendre ou faire vendre, ni permettrequ’il soit vendu en détail, à pot ou à alsictte, aucuns Tins & Boissons,fans en payer les Droits au Fermier des Aydes, leur enjoint deibuffrirlesVisites & Exercices des Commis, à peine de mille livres d’amendc. 410

Du 4 Septembre 1663.

Traité d’Alliance entre le Roi & les Treize Cantons. 196

Du 16 OUobre 1663.

Arrest du Conseil, qui décharge la Succession d’un Suisse de la Com-pagnie des Cent de la Garde ordinaire du Roi, du Droit d’Aubeine, &conserve à la Nation le droit d’apposer les Scellés, & d’exercer ta Justicetant Civile que Criminelle , fur les Gens de la Nation. 137

Du 17 Novembre 1663.

Lettres de furannation, qui ordonnent l'execution de celles du 19 Juil-let 1658. & du Traité du renouvellement d’alliance de 1653. 148

Du l 8 Novembre 1663.

Arrest du Conseil, qui permet aux Marchands Suisses de continuer leurCommerce , par les lieux où ils ont coustume de passer & même par la Pro-vince de Champagne , Bourgogne & Bresse. 150

D11 30 May 1664.

Déclaration du Roy, qui ordonne cju’il n’y aura que les Officiers de famaison qui serviront actuellement, qui jouiront de Privilèges. 153

Juin 1664.

Supplications faites par Madame la Duchesse Douairière d’Orleans,pour demander au Roy, en faveur de six Suisses de,,fa Maison, la confir-mation & permission de vendre du Vin à Paris. 156