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ss6 TABLE,

sur les biens d’un Suisse.

Du 13 Mars 1672.

Sommation des Officiers duChàtelet, aux Cent-Suisses de !a Garde,de rapporter les Titres, en vertu dcsquels ils se prétendent en droit d’a-poserle Scellé sur lesEtfets de ceux de leur Nation. 173

Du 26 Mars 1671.

D datation A Protestation au contraire dc ladite Sommation, parlesOfficiers des Cent-Suisses de la Garde du Roy, aux Officiers du Cháte-let. 174

D u 16 Juillet 167 r.

Transaction & désistement passé entre le Fermier du Droit de Iffimce,& la Compagnie Françoise , de la Marchandise de Vin & autres remon-tant les Rivières, en faveur des Cent-Suisses de la Garde du Corps duRoy. 178

D u 21 Juillet 1671.

Arrest du Conseil, qui condamne le nommé Darboulin, ci-devantCommissionnaire de défunt Claude Pasquicr, vivant Suisse Privilégié deAI. le Prince de Coudé , à payer aux Jurés-Vendeurs & Coutrolleurs deVin, les Droits à eux attribués fur le Vin qu’il avoit fait venir , outre &par dessus celui du Privilège. 41g

Du 30 Mars 1 670.

Décision du Conseil, qui ordonne que les Scellés qui se font sur lesEstets des Suisses décedés , seront apposés par les Officiers du Châtclet deParis, avec un Officier de la Nation des Cent-Suisses conjointement. 182

Du 3 ï Aoujì 1673.

Arrest du Conseil, qui évoque à icelui le Procès pendant en plusieursJurifdictions, au sujet de la Succession du Sieur Diesbuche, Lieutenantdes Cent-Suisses. igz

D.'! mois do Juin 1680.

Extrait de l’Ordonnance desAydes, concernant les Privilèges des Cent-Suisses de la Garde, fur le Vin. i8f

D» 27 Mars 168s.

Déclaration du Roy , qui réglé les Rangs, Préséances en toutes As-semblées generales & particulières, en faveur des Ecuyers ordinaires,des Controlleurs, Clercs d’Offices, & des Officiers de la Compagnie desCent-Suisses de la Garde du Roy. 166

Dh 3 D ecembre 7 686.

Arrest du Conseil, contre les Suisses de Maison Royale, en saveur desJurés Vendeurs & Controlleurs Je Vin. 431

D/r 20 Dccembre r 687.

Arrest du Conseil, qui ordonne que Vs Marchands des Cantons Suisses,pourront transporter hors du Royaume l'ov& l’argent monnoyé qu’ils au-ront reçu pour le prix des Marchandises qu'ils auront apportées. 427

Dzz 3 Oclobre 1690.

Arrest du Conseil, qui ordonne, que les Mc.- c ] ianc l S âes CantonsSuisses, pourront transporter hors du Royaume , Cr. nouvelles Especes