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feulement j le prix des Marchandises qu’ils y auront apportées. 428

Du 29 Decembre 1693.

Arrcstdu Conseil, qui ordonne l’execution de ceux des 20 Decembre1687, & 3 Octobre r65-0, en satisfaisant par les Marchands Suisses auxconditions portées par le présent. 430

Du 18 Fevrier 1697.

Arrest du Conseil, servant de Reglement pour le Logement des Offi-ciers & Cent-Suisses de la Garde du Roy. 188

D u 17 Aoujì 1697.

Sentence de l’Election de Paris, qui maintient les Suisses à la Solde,dans la jouillànce des Privilèges à eux accordés pour les Vins de leur crû.

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Dr< 18 Mars 1704.

Arrest du Conseil, qui décharge les Suisses habitués dans le Royaume& qui voudront s’y habituer, de faire enregistrer leurs Privilèges auxElections ni ailleurs. 193

D» 8 May 1704.

Extrait d'u n Arrest du Conseil, au sujet d’un Conflit de Juridic-tion , entre le Chátelet de Paris & la Justice des Suisses Militaires , pourla Succession du Sieur Chanson , Capitaine Suisse. 443

Dr< 24 Janvier 170s.

Arrest du Conseil, qui défend aux Suisses, Portiers , Domestiques desMaisons & Hôtels, de vendre aucuns Vins en Détail, soit à pot ou af-frété , à peine de confiscation des Vins, & de cinq cens livres d’a-mer.de. 193

Du 7 Frcrier 170Ç,

Arrest du Conseil, qni décharge du payement des Droits attribuésaux Gardes Nuit, les Vins du Privilège des Cent-Suisses de la Garde duRoy. 443

Du 14 Avril 170s.

Arrest du Conseil,qui décharge du Droit attribué aux Jurés Gardes Nuit,les neuf Suisses Privilégiés de la Garde de M. ie Duc d’Orleans, comprisle Clerc du Guet, pour le Vin de leur Privilège. 194

Dií ; May 1705.

Arrest de la Cour des Aydesde Paris, qui condamne David Chausson,Seigneur de Courmont, & Capitaine d’une Compagnie Suisse, à payerles Droits de Gros, augmentation, Jauge & Courtage, pour Vins par luivendus en Gros. 197

D» 28 Juillet 170s.

Arrest du Conseil, qui décharge les Vins du Privilège des Suisses cTela Garde du feu Prince de Condé & de Mademoiselle d’Orleans, desDroits attribués aux Gardes de Nuit. 198

Dtí 15 Septembre 1705.

Arrest du Conseil, qui décharge un Tambour Suisse , de la Compagniede la Garde de M. le Duc d’Orleans, de la Taille, à laquelle il a étéimpose. & défend de l’y imposer à í’avenir, & tous autres Suisses, foie