TABLE.

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pour raison de leur Trafic, industrie ou autrement, à peihe de toils dépens,dommages & intérêts. 445

Du 28 Novembre 170s.

Lettre du Roy , à M. Reignold , qui confirme la Nation Suisse dansle Droit d’exercer la Justice fur ses Gens. 447

D u ?§ Decembre l 72s.

Arrest du Conseil, qui décharge de la Taille, la veuve d’un OfficierSuisse, tant qu’elle demeurera en viduité. 201

Du 9 -Fevrier 1726.

Arrest du Conseil, qui ordonne que tous Cent-Suisses de !a Garde duRoy , derneurans à Saint Denys, jouiront des Droits de chacun deuxMuids de Vin destinés pour leur proviíion & consommation. 448Du premier Fevrier 1707.

Arrest du Conseil , qui dispense les Suisses de Nation, étant dans leservice, de la représentation de leur Extrait Baptistaire , & du payementdes Droits de Controlle; attribués aux Controlleurs des Registres de Bap-têmes. 204

Du 28 Fevrier 1707.

Lettres du Roy, à M. le Duc du Maine, au sujet d’un Conflit deJurisdiction , entre le Châtelet & la Justice des SuisseS'Militaires. 451

Du l 9 Fevrier 1 709.

Arrest du Conseil, qui condamne les Suilses de la Garde de M. le Ducd’Orleans, à payer les Droits de Huitième, Gros Annuel, & deux folspour livre du Vin d'achat qu’ils ont vendu & vendront en détail. 20f

Du 16 Juillet 1709.

Arrest du Conseil, qui ordonne que les Marchands des Cantons Suisses,pourront feulement transporter hors du Royaume , en nouvelles Espècesd’or & d’argent, le prix des Marchandises qu’ils y auront apportées. 4

Du 27 Aoujl 1709.

Arrest du Conseil, qui décharge les Vins des treize Privilégiés Suissesde la Garde du Roy, des Droits attribués aux Offices de Jaugeurs deVins, Officiers fur les Ports , Qiiays, Halles, Places & Marchés, Portes& Barrières, & autres Officiers, soit d’ancienne ou nouvelle création. 4^4

Du 14 Septembre 1709.

Arrest du Conseil, qui déclare commun avec les Suisses Privilégiés deH Garde de M. le Duc d’Orleans, l’Arrest du 27 Aoust précédent, quidécharge les Vins du Privilège des treize Suisses de la Garde du Roy,des Droits attribués aux Officiers fur les Ports, Quays, &c. le toutd’ancienne ou nouvelle création. 459

Du 17 Janvier 1710.

Ordonnance du Roy, qui réglé & fixe les Pensions des Suisses Protcs.tans. 462'

Du 23 Septembre 1710.

Arrest du Conseil, qui décharge de la Taille plusieurs Suisses habituésàNevers, vivans de leur trafic & industrie, & ne faisant valoir aucunbien ni ferme pour autrui j condamne les Maire & Echevins aux dépens.

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