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, Tout fermier, cultivateur ou propriétaire ayant des grains-. ra tenu de faire les déclarations, et de se soumettre égale-nt à assurer l'approvisionnement des marchés lorsqu’il enra requis.

t Les fermiers qui ont stipulé leur prix de ferme payablej lîa ture, pourront en faire les déclarations et justification parreprésentation de leurs baux: en ce cas, sur la quantitésio *^ S seront tenus de porter aux marchés, pour les approvis-^Qneniens, unequote part proportionnellesera pour le comptel e s bailleurs, et le fermier leur en tiendra compte en argent, surdu marché où il aura vendu et d’après la mercu-

f L Les propriétaires qui reçoivent des prestations ou prix deen grains pourront obliger leurs fermiers, habitant laîle commune, de conduire ces grains au marché, moyen-une juste indemnité, s’ils n’y sont tenus par leur baux.

Section III.

De la police des marchés.

8 Tous les grains et farines seront portés aux marchés quiMé ° U seront établis à cet effet; il est défendu d’en vendre oue ter ailleurs que dans les dits marchés.g r ^.‘ Les habitans et boulangers pourront seuls acheter de*'Us pendant la première heure pour leur consommation.

«il s commissionnaires et commerçons qui se présenteraient5 .Marché après s’être conformés aux dispositions de l’article^ e Ur ^ sent décret, ne pourront acheter qu’après la première

^° s ministres sont chargés de l’exécution du présentp et > laquelle n’aura lieu qu’au 1er Septembre prochain.se ra inséré au bulletin des lois.

, Pa... ( s ’g né ) Napoléon .

I* . '.empereur.

Ministre secétaire d’état.

(Signé) Le Comte Daru .

Conseil d’Etat

Extrait du registre des délibérations.Séance du 28 Avril.

^ Avis.

S,^conseil d’état qui, en exécution du renvoi ordonné par*égj |* a entendu le rapport des sections de la guerre et de lal'C^on réunies, sur celui du ministre de la guerre, ayantJ e t d’examiner si des officiers faits prisonoiersde guerre,1 0 ’ a Près avoir faussé leur parole, sont repris les armes à la* ,E Ul. G G G G G