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e * s "Sens stis-désignés, à la totalité du produit des amendesP“ n faseation8.

lue : ' Ctns police et les gendarmes qui ne seront appelés^encT"' ass ’ st€r a * a s;, ‘ s ‘ e ’ n’aurout droit à aucun partage des

^ Les transactions sur procès auront lieu dans la même formef p»j il i >r ** s les-mêmes règles que celles qui sont établies pour la^ es droits réunis; mais elles ne pourront être consenties-directeurs de cette régie que provisoirement et de con-Sjji ave c les commissaires de l’administration des poudres etl 68 * Les derniers consentiront seuls les transactions dansç 0 m • cas l es employés des droits réunis n'auront point'tlu’i "® ^ l a découverte des délits; mais les arrangemensêto* * auron ^ Laits ne seront définitifs qu’après avoir été ap-*tvés par l’administration des poudres.

» 0 '" Les personnes qui, en vertu de commission de la régie,piq au *orisées à avoir en leur possession des poudres et sal-tj*? s > à la charge de justifier de l’emploi, ferout cette justi-jj 0 l| ° n dans les formes qui seront déterminées par des instruc-K, 8 .administratives, à la première réquisition des agens deji^’iistration des poudres et salpêtres et des employés de la :Y des droits réunis.

**ili À formalités relatives aux transports des poudres et!(,J etr ®s continueront, comme par le passé, à être- rempliest-j * les.lieux de départ, de passage et d’arrivée, par les offt-municipaux ; mais les employés des droits réunis. seront•^ v enus de ces transports par ceux qui les auroiit ordonnés,^os ministres* dé la guerre, des finances, de la police gé-e » des manufactures et du* commerce, et notre grand juge :de la justice, sont chargés, -chacun en ce qui le con-U; tle > de l’exécution du présent décret, qui sera inséré au bul-n des lois.

(Signé) Napoléon.

Par l’empereur,

Le ministre secrétaire d'état,

(Signé) Le comte Daku.

22 Mars, 1813.cobps législatif.

Présidence de M. le comte Montesquiou.

^ Séance du 20 Mars.

^Purt fait au nom de la commission des finances, par M. le ■ar °n Lezprier de la Martel, président de cette commission,r I e projet de loi relatif aux finances.

Valeurs,

ne commission des finances a examiné avec la plus sévère

v. Bu