es relatives aux remplois et échanges des biens affectésaux majorais et dotations.
Au quartier-impérial de Dresde , le 4 Juillet, 1813.
I* empereur des Français, roi d’Italie , protecteur dt
^fédération du Rhin, médiateur de la confédération Suisse ,^ e. etc.
V r |e rapport de notre ministre d’état intendant-général de^ c 'oinahfe extraordinaire ;
^ 0, re conseil d’état entendu,i 0 ®* avons décrété et décrétous ce qui suit:
Art,
s t:
1er. Les remplois faits en rentes sur l'état ou en actions
la K
n t Dan< l ue , conformément à l’article 75 de notre deuxièmej sur les majorats, du 1er Mars , 1808, continueront à être4 S s> Ç°mme ils l’ont été jusqu’ici, au conseil du sceau, surOljt-^^Hnes lettres d’investiture, sans qu’il soit besoin d’en^ lr de nouvelles à cet effet.
ç t(j" - s 'emplois et les échanges de biens affectés aux majorât*Osions créés sur notre domaine extraordinaire, faits en im-Vç|| iles et duemeat autorisés, seront constatés par de nou-d'investiture que le conseil du sceau délivrera aux
jP’tes.
i.lettres seront sommaires. On se bornera à y énonceri\ e)( 1<; us acceptés en remploi ou reçus en échange, on y an-°U i>. ra * e contrat d’acquisition des biens affectés audit remploi*cte d’échange, avec la mention de notre approbation, quiHiijj 't'rtnsfnisc au conseil du sceau par l’intendant de notre do-^ le extraordinaire.
^"ê't - s ,lou velles lettres d’investiture seront dressées à la re-jj e du procureur-généial au conseil du sceau,j e . st dérogé eu ce point à l’arlicle 1er de notre décret dup )||s 111,1 . 1808, portant que toutes les demandes présentées audu sceau des titres, et notamment celles en remploi, se-Oo^ s J,Ç ri Bées, instruites et suivies par le ministère d’un avocat an
ici; ^ ne sera exigé aucun droit nouveau pour les remplois ouSeulement le titulaire remboursera au secrétaire-* du sceau, les frais d’expédition et de timbre, qui neg •'eut excéder 5 fr. le rôle eu parchemin,oj ^ n ’est rien innové aux statuts et règlemens pour les rem-et échanges des biens des majorats de fondation particu-
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*éÉ, Notre cousin le prince archi-chancelier, et notre ministre1 ü| tenduut-géuéral de notre domaine extraordinaire, sont
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