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HISTOIRE DE DIX ANS.
raient aux droits d’aubaine et de distraction seront censées nulles et sanselfet dans les trois pays.
Art. 21. Personne dans les pays qui changent de domination, ne pourraêtre recherché ni inquiété en aucune manière pour cause quelconque departicipation directe ou indirecte aux événements politiques.
Art. 22. Les pensions et traitements d’attente, de non-activité et deréforme, seront acquittés à l’avenir, de part et d’autre, à tous les titulairestant civils que militaires qui y ont droit, conformément aux lois envigueur avant le 1 er novembre 1830.
11 est convenu que les pensions et traitements susdits des titulaires néssur les territoires qui constituent aujourd’hui la Belgique , resteront à lacharge du trésor belge, et les pensions et traitements des titulaires néssur les territoires qui constituent aujourd’hui la Hollande, à celle du trésorhollandais.
Art. 23. Toutes les réclamations des sujets belges sur les établissementsparticuliers, tels que fonds des veuves et fonds connus sous la dénominationde fonds de legs et de la caisse des retraites civiles et militaires, seront exa-minées par la commission mixte de liquidation dont est question dansl’article 13, et résolues d’après la teneur des règlements qui régissent cesfonds ou caisses.
Les cautionnements fournis, ainsi que les versements faits par les comp-tables belges, les dépôts judiciaires et les consignations, seront égalementrestitués aux titulaires sur la présentation de leurs titres.
Si, du chef des liquidations dites françaises, des sujets belges avaientencore à faire valoir des droits d’inscription, ces réclamations seront égale-ment examinées et liquidées par ladite commission.
Art. 24. Aussitôt après l’échéance des ratifications du traité à intervenirentre les deux parties, les ordres nécessaires seront envoyés aux comman-dants des troupes respectives pour l’évacuation des territoires, villes,places et lieux qui changent de domination. Les autorités civiles y recevrontaussi en même temps les ordres nécessaires pour 1a remise de ces terri-toires, villes, places et lieux aux commissaires qui seront désignés à cetelfet de part et d'autre. Cette évacuation et cette remise s’eli'ectueront demanière à pouvoir être terminées dans l’espace de quinze jours, ou plus tôt,si faire se peut.
Signé : Esterhazï, Wessemberg, Talleyrand , Palmerston,Bulow, Lieyen, Matuszexyicz.
FIN DES DOCUMENTS HISTORIQUES DU TOME TROISIÈME.
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