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diction, Sc c'elì alors que le Procureur du' Roy ®u le Fiscal a droit derevendiquer le justiciable, pour être condamné à l'amendc, pour avoirdistrait ladite Jurisdiction ; la raison décela, c’est que les justices sontdevenues patrimoniales. En troisième lieu, distraire sc dit aulTi dans ledémembrement qui se fait dans une Jurisdiction ou Seigneurie, pouren former plusieurs au lieu d’unc feule qui étoit trop vaste & éten-due , ou qu on Wmîort partager a divers Officiers Séculiers ou Ec-clésiastiques. Ainsi on a distrait, c’est-à-dire , séparé Si désuni plu-sieurs Evêchés de l’Archevêchél de Bourges , pour ériger l’Evcchéd’Alby en Archevêché , ce que l’on n’a pft faire qu’en faisant dis-traction de plusieurs Evêchés du premier Archevêché trop grand ,pour les faire membres d’tin nouvel Archevêché ; íçavoir, d’Alby . quiavant cette accession Sc agrandissement de Juridiction étoit seulementun Evêché. On dit dans te même sens, on a distrait une telle Villed’un tel apanage. Il fera aisé fur cela de découvrir de combien de sor-tes de distractions on pourrok. parler > surtout aucant de considéra-tions qu’on pourroit faire , toutes contrerirécs de celles qu’on vientde faire , dcíquelles on conclurra brièvement que la distraction juri-dique , c’est-a-dirc, dont on parle en termes de Droit, est démem-brement , séparation > déduction , fuite, &c. On use de ce mot dis-traction, lorsqu on demande qn’une chose demeure distincte Sc sé-parée , comme elle est par elle-ntême d’une autre dont elle est indé-pendante i ainsi lorsque des créanciers ont compris dans une saisieréelle des fonds qui «'appartiennent pas à leur débiteur. Cette per-sonne libre en demande la distraction. Quelquefois les Procureur >& même ordinairement les Procureurs font les fraíx & avances pourleur partie , & lorfqu’elle a eu & obtenu condamnation de dépenscontre son adversaire , alors la distraction des frais Sc avance est de-mandée par ledit Procureur. La demande s’en forme au Chátelet parune requête verbale » par laquelle il demande en son nom d’avoirdistraction à son profit de tous les frais & dépens adjugés au sieursen client par sentence, les ayant lui Procureur faits & déboursés ,cn quoi saisine exécutoire est délivré audit Procureur , íc ledit fientcondamné à payer lc montant intérêts & dépens.

DISTRIBUTION. Terme de Droit & de Pratique qui vientdu verbe distribuer , & qui par conséquent a autant de divers sensque ce mot primitif. Or, on dit distribuer dans ces occasions > parexemple , dans le sens de distinguer, on dit le Peuple Juif étoit dis-tribué en douze Tributs. Le Digeste est distribué en cinquante livres.Distribuer signifie partager , ainsi l'on dit le prix des héritages se dis-tribue, selon deux réglés, selon la priorité des créances préférées auxpostérieures > Sc selon le dégré plus haut ou plus bas du privilège dedifférentes fortes d’hypcthéques, préférables les unes aux autres parleur éminence Sc íinpouancc dans le droit & dans l’estime des Juris-consultes ; on dit aussi au Palais Sc aux Chambres de Parlement, dístri-fcuer les procès aux Conseillers ou entre les Conseillers, quand on enfait le parage entre ces Officier^ pour cn faire le rapport à la Cour,chaque Président des Enquêtes a Paiis a son mois pour distribuer lesprocès. Sur cela il est facile dc conduire qu’cn langage de Droit, ladistribution est principalement de deux fortes Sc cn deux occasions ,parlant des prix d’une vente, d’héritage décrété, 4 e parlant des procèsmis en main des Conseillers rapporteurs. Dans lc premier sens on dit,( parlant des ordres entre créanciers ) poursuivre Tordre & la distribu-tion du prix d’une terre adjugée par décret , Sc lc partager entre kscréanciers ; dans le second sens ( par lant des procès , fur Itsquels oncommet des rapporteurs, ) on dit qu’un L aideur doit être bien atten-tif & vigilant quand on fait la distribuAn, pour obtenir un bon Rap-porteur. Car c’est de là que dépend l^ain de cause ou la perte. Voitisur le tout quelques remarques Sc éclaircissement ; savoir, que la dis-tribution des deniers provenans dc la vente des immeubles, se faitpar privilège & par ordre d’hypothéque, le prix des beaux judiciairesse sait de Ta même maniéré > les denisrs qui procèdent du prix desmeubles , se distribuent ouparprëférance, c’est-à-dire, privilège, oupar contribution au sol la livre. A l’égard de la distribution des procèspar écrit, elle se fait par Messieurs les Préfïdcns des Chambres des En-quêtes cn cinq lots. Monsieur le Premier Président de chaque Chambreles distribue aux Conseillers pour, ( comme nous avons dit ci dcílus)en taire leur rapport. On peut ajouter ici, Sc faire mention des dis-tributions manuelles > qui (ont faites aux Chanoines, pour L’assistanceactuelle & journalière aux Offices ; elle* font dues aussi à ceux qui patquelque privilège singulier font réputés préfens, quoiqu’ils soient ab-sous ; savoir, lorsque leur absence est pour le bien du Chapitre, oupar sa délégation, ou pour études. ou pour vacquer comme le Théolo-gal à des fonctions & occupations dignes d approbation. II a étéjugé qu’un Châhoine absent pour avoir été interdit injustement, dortêtre payé des antennes & précédentes distributions pendant Tannée deson injuste interdiction, ce qui est incontestable en foi, puisqueTin-justice d’autrui ne doit être onéreuse Sc dommageable qu’à celui quila commet J, Sc non à Tinnocent calomnié Sc indignement traité ;mais il est au pouvoir du Chapitre d’en priver un Chanoine quiayant l’áge requis, néglige de íc faire Prêtre. Voyez journal duTalais.

DISTRIBUTION. Terme d’Archirecture ; se dit particulière-ment en trois occasions, i. On dit distribution du plan. C’est la divi-' íìon des pieces qui composent le plan d’un bâtiment, Sc qui sont si-tuées Sc proportionnées a leurs usages, c’est ce que Vitruve nomme,

êrdòtatio.

DISTRIBUTION d’orncmcns, c’est l’eípacement égal des or-nemens & figures pareilles Sc répétées dans Quelque partie d’Ar-chirccturc. Comme dans la frise d’Orrque , la distribution des trygly-phes 8c métopes ; dans la corniche Corinthienne celle des modil-lons» On peut comparer Tare de bâtir a l’art dc parler, TArchetec-ture à la Grammaire & Éloquence > car il y a deux choses dans laconstruction d’un discours ; (avoir, les mots Sc idées les plus eísen-tstilss qu’on appelle le strie propre Sc exact j Sc ks figures qui fiant

DIS. D I V.

ou figures des mots ou des sentences. De même dans Téleganteconstruction des bâtimens , il y a les solides qui font la soliditéd’un ouvrage d’Architecture, & les ornemens. Je ne rapporte cettecomparaison que pour faire comprendre plus clairement ce que Tonvient de dire de la distribution des ornemens. Qu’elle doit être em-ployée avec beaucoup de ménagement, non point en groupes Sc entas j mais dans des distances Sc intervales bien mésurés. de peur queleur répétition ne foi t ennuyeuse & choquante. Car comme les figu-res de Rhétorique doivent être placées dans le discours d’une ma-niéré sage Sc bien entendue , ainsi il faut que toutes ces pieces ouornemens soient placés avec le même art & la même œconomiequ’exige la beauté particulière de chaque ordre d’Archirecture.

DISTRIBUTION d’eau , c’est le partage qui se fait de l’eaud’un réservoir par une ou plusieurs soupapes dans un regard > p ouïl’envoyer a diverses fontaines.

D I V.

DIVIS, d’une maniéré séparée ou séparément. Ainsi jouir pat di-vis, est polleder séparément, lans qu’un autre y ait part ; car il estdivisé & disjoint d’avec nous , seuls possefleurs > mais jouir par in-divis , c’est jouir d’une chose conjointement avec un autre coposîef-seur Sc cnjouillant. Le mot de divis & indivis seroit fort équivo-que , íì Ton n’avoit pas un soin particulier que ces deux mots (srapportent au possesseur qui est dit divis , quand il eít-séparé detout autre , Sc indivis quand il n’eit pas séparé, mais conjoints Sicomparticipant ; mais fi quelqu’un faute d’attcntion à la vraye attri-bution dc ces deux mots les rapporte au bien postedé , 4 c non au pos-sesseur , il en arriveroit un sens tout opposé au véritable usage de cemot, Sc un effectif contresens , c’est-à-dire, un sens contre celui dcl’ulige.

DIVISION. Terme de Palais. C’est lc partageflui se fait desbiens communs entre cohéritiers , copropriétaires, associés , Sc en-tre lç survivant des conjoints , 8c Jes héritiers du prédécedé. Divií.onest aussi un bénéfice inventé en faveur des cautions ou coobligés. Patle Droit Romain le créancier qui avoir plusieurs personnes solidaire-ment obligées » pouvoir agir pour le tout contre cela que bon luisembloit > soit que cela lui fut plus commode , ou qu’ií espcrát unplus promt Sc facile payement, étant évidemment très-lblvable, fansque ce coobligé put aucunement s’acquitter en payant fa part pro-portionnelle > ou quote-part à l’égard du grand ou petit nombre desautres coobligés , avec lui au même créancier. Toute la grâce qu’ilpouvoit esperer , étoit de forcer le créancier en conséquence de l’Epi-tre de T Empereur Adrien, à demander dans le même tems à chacun enparticulier des autres, qui se trouvoíent solvables » leurs parts Sc por-tions , c’est à quoi cette épitre obligcoit cc créancier ; mais avant ceremède impérial la condition du créancier étoit trop commode , Sccelle des cautions & coobligés si dure, que Ton trouvoit á cause decela très-diffieilemenr des cautions ; ainsi ce fut avec beaucoup de sa-gesse que cet Empereur voulut apporter cet adoucissement Sc modifica-tion à la précédente procédure , selon laquelle on se faisoit payer imais il s’ensuivoit pourtant que ia solidité etantbien établie > l’indigen-ce Sc insolvabilité de Tun retomboit sur les autres, ce qui, quoi qu’oné-reuxaux autres coobligés, éroit pourtant juste 8 c dû à la sûreté légi-time qu’avoit éxigé ce prudent créancier. Voici un exemple pour uneentiere clarté , cinq personnes étount cautions d’un homme qui dévoiecent écus d’or. S’ils étoient tous solvables, Sc que celui a qui Ton s’a-dreíìoir pour lc tour implorât le bénéfice accordé par le Prince, onne pouvoit lc contraindre que pour vingt comme ks autres ; mais siTun d’eux n’avoit pas dequoi satisfaire, comme il ne restoit plus quequatre pour faire ensemble un total payement, il falloit qu’ils en donsnalsent chacun vingt-cinq , 8c si celui qui avoir d’abord été poursuivin’usoit pas du bénéfice dont nous parlons, il n’avoit plus de recoursen conséquence du payement qu’il avoir sait contrele« autres, Sc res-toit soumis à 8c fous Tanciennc Sc précédente Jurisprudence Romaine,a moins que la quittance qu'il recevoir du créancier ne portât subroga-tion , c’est-à-dire, que lc créancier ne lur eu r auparavant cédé sesdroits. Voyez les Injlitutions de Théophile , lihr. 3. tìt. 20. §. 4.

Notre Jurisprudence est conforme à cette disposition du Droit Ro-main , introduite par ledit Empereur Adrien ; mais depuis que lesNotaires se sont fait un style Se maniéré d’êcrire, leurs actes de fairerenoncer ks parties à tous les bénéfices inventés en faveur des cau-tions coobligés Sc débiteurs, comme à ceux d’ordre, de division & dediscussion , on ne connoit plus nôtre Jurisprudence Françoise Sc nosmaximes > que par ks livres qui en font mention; on touche Sc blâmeici cn paíiànt ces Notaires peu éclairés qui suivent, en servant lesparties qui comparoisscnt devant eux , de certaines formules tontesentieres , fans y rien changer par défaut dc ce discernement , quetels contractans veulent accompagner leurs contrats , non des con-ditions de leur style Sc dc leurs formules » mais de ces conditionsconvenues Sc accordées entre eux avant que d'entrer dans leur étu-de & cabinet , d’où il arrive que ces contractans ayant cru s’êrre suf-fisamment expliqués à tels formalistes, ils se trouvent tout autrementliés Sc obligés Tun à T autre qu’ils n’avoient pensé Sc qu’ils n’avoienteu véritablement intention ; cependant il en faut passer par la , parcequ’il plû au Notaire d'écrire selon fa vieille formule; car ces actes sontnon feulement présumés, mais jugés être selon le libre & volontaireengagement des parties, qui doivent fçavoir ce qu’ils font Sc ce qu’ilsont dû í'çavoit. On dit au Palais que ceux qui s’obligcnt solidairementrenoncent au bénéfice de division Sc de discussion , pour dire qu’ilsveulent bien souffrir la contrainte, comme s’íls étoient les débiteursprincipaux, Sc comme si leurs biens n’étoient point divisés, & diffe-rens des biens de ceux qu’ils cautionnent.

DIVISION, diviseur , dividende , sont des termesd’Atithmerique qui sont expliqués dans lc Dictionnaire du Commerce ,sor quoi il som vok Fme tiare & les a.Dictionnaires (Economiques, &c.

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