BANQUE DE FRANCE.

& titre de ce Jour : permettant pareillement a tousceux , soit Sujets, soit Etrangers , qui contracte-roient avec la Banque , de stipuler de la mêmemaniéré.

Le 2 e . Article affranchit la Banque de toutestaxes & impositions, & décharge les Actions de laBanque , & les sommes qui y feront en caisse , ap-partenantes auX étrangers, des droits d’aubaine, deconfiscations, & lettres de représailles s même encas de guerre.

Le 3 e . Article régie la forme des Billets de Ban-que, fur les modèles annéxés auX Lettres Paten-tes ; & ordonné, qu'ils seront signés par le Sr.Law, & Tun de ses Associés, & visés par l’in-specteur.

Le 4 e . Article porte., qúe la caisse générâle dela Banque sera fermée à trois serrures, & a troisclefs, dont l’une fera mise entre les mains du Sr.Law; l’autre, dans ceíles de l’Infpecteur; «St latroisième , donnée au Directeur.

Le ç e . & le 6 e . traitent des Régistres, & pár quiils doivent être paraffés : du Bure ’u général, quidoit être établi a Paris ; & de l’heure qu’il doits’ouvrir & fe fermer chaque jour.

Le 7 e . Article ordonne, qu’il ne fera délivréque des Billets de Banque payables a vue.

Le 8 e . défend, fous peine de la vie, de fabri-quer ou falsifier les Billets de Banque, ou d’en con-trefaire le cachet, ou les planches.

Par le 9 e . Monseigneur Philippe Duc d’Orléans,Régent de France, est nommé Protecteur de laBanque ; avec pouvoir de s’en faire rendre compte,ou k ceux par lui préposés, toutes les fois que bonlui semblera ; lui étant pareillement reservée la no-mination de l’Inspecteur, «St i’approbation des Ré-glemens, «St projets de régie, concernant laditeBanque.

Enfin, le 10 e . & dernier Article déclare , quepar le Privilège accordé au Sr. Law, St a fa Com-pagnie , S, M n’entend empêcher en aucune ma-niéré les Banquiers du Royaume , de continuer leurcommerce , comme a l’ordinaire.

A la fin de ces Lettres Patentes ; font ces troismodèles de Billets de Banque.

•N°. Dix écus d'espèces.

N°. Cent écus d’espéees.

La Banque promet payeráu Porteur à vue dix écusd’espèces i du poids & titrede ce jouir -, valeur reçue à

Paris te ...de ... 17 . ■..

La Banque promet payerau Porteur à vile cent écusddespèces , du poids & titrede ce jour, valeur reçue àParis le ... de... 17 .. 4

N°. Mille écus d’espéces.

La Bdnque promet payeraú Porteur à vûe mille écusd’espéces , du poids & titrede ce jour , valeur reçueà Paris le ... de ... 17 ...

La Banque générale ayant ainsi été établie énconséquence de ces Lettres Patentes, S. M. en ac-corda d’autrés le 20 du même mois de Mai 1716.enregistrées en Parlement le 23 ensuivant 4 pourprescrire la forme ; les conditions «St les régies, quidoivent être observées dans la régie St administra-tion de cette nouvelle Banque, afin que les Action-naires St le Public y trouvassent également leursíûretés.

Ces Lettres en forme de Réglemëns, contien-nent vingt-un articles, dont on ne mettra ici queleS principaux.

Le ter. fixe le fonds de la Banque a douze censActions, de mille écus de Banque chacune, révé-lât a six miliions argent comptant.

Dittion. de Commerce , Tom. L

Le 4 e ordonne, que la Banque fera ouverte cha-que jour, depuis neuf heures jusqu’k midi, & de-puis trois jusqu’k six, a l’exception des Dimanches& Fêtes solemnelles, St des jours marqués pour fai-re le bilan de la Banque.

Le 6 e entend, que dans les Assemblées généralesde la Compagnie, qui, en conséquence du huitiè-me article, doivent se tenir deux fois Tannée, les20 de Juin St de Décembre , a dix heures du ma-tin , tout s’y décidera a la pluralité des voix, quiseront comptées, sçavoir, une voix pour chaqueActionnaire qui aura cinq Actions, St au dessus,mais moins de dix : deux voix pour ceux qui enauront dix, St au dessus jusqu’k quinze, St ainsi decinq en cinq -. ceux qui ont moins de cinq Actions,n’y ayant point de voix.

Le 7 e . régie les bilans de la Banque a deux paran, T un au mois de Juin, St f autre au mois deDécembre; St qu’alors la Banque fera fermée pen-dant cinq jours, depuis le 1 j jufqu’au 20 de cha-cun de ces deux mois.

Par les 9 , 10, ïi, 12 , & 13 e . articles, la Cais-se de la Banque est partagée en caille générale , Scen caisse ordinaire: la caisse généraie, ( où serontenfermés les principaux effets de la Bar que, com-me lés fonds considérables en argent comptant ; lesbillets signés, visés St scellés, k mesure qu'ils séferont; les billets rendus & biffés par les Caissiers,le sceau de la Banque, St les r.lanches fur lesquelleslefdits billets auront été gravés , ) doit être ferméek trois serrures, St a trois clefs, dont l’une fera gar-dée par le Directeur, T autre par l’Infpecteur, &la troisième par lé Trésorier; ensorte qu’elle nepuisse s’ouvrir qu’en présence de ces trois personnes.Et a T égard de la caisse ordinaire, elle fera cons éeau Trésorier : a la charge néanmoins que les fondsqui y feront mis St gardés , ne pourront passer200000 écus de Banque, defquels les Caissiers par-ticuliers ne pourront avoir chacun plus de 2000Òécus k la fois, dont même ils donneront toute fu-reté suffisante.

Dans le 14 e article í il est parlé du Régistrepourla vente St transport des Actions , fur iequei T Ac-tionnaire Vendeur signera ft vente St transport.

Le 16 e & le 17 e permettent k la Banque de sècharger dé la caisse des Particuliers, tant en recettequ’en dépensé : de faire le virement des parties, oule payement en argent comptant, moyennant f folsde Banque pour 1000 écus de Banque ; comme pa-reillement de pouvoir excompter les Billets ou Let-tres de change , de la maniéré réglée par la Com-pagnie.

Parlé 18 e . Article, pour ne porter aucun pré-judice aux Particuliers, Marchands, Banquiers, ouNégocians, il est défendu a la Banque , de fairepar terre, ni par mer , aucun commerce en mar-chandises, ni d’assuranees maritimes; ne lui étantpas permis non mus, de fe charger des affaires desNégocians par commission , tant en dedans quasidehors du Royaume.

Le 19 e , qui est un des plus importans, ordon-ne, que la Banque ne pourra faire de billets paya-bles a terme , mais que tous les billets feront paya-bles a vue ; «Sc qu’elle ne pourra ëmprunter a inté-rêt , fous quelque prétexte, & de quelque maniéréque ce puisse être.

Les deux derniers articles font dé simple policé& de discipline ; comme cé qui concerne les visitesdes caisses * le choix des emph is ; le pouvoir dsiConseil de la Banque, pour faire lés Réglemensparticuliers poilr fa régie & son administration.

Deux mois après ces dernières Lettres Patentes,le Roi donna èncore unè nouvelle Déclaration du2<5 Juillet 1716. qui ordbnnoit plié tous les endos-serhens, qui fêroient mis fur les billets de la Ban-que générale, n’engageroient point les Endosseurs;

O a moiflá