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merce des Lettres de change , quoique, comme onvient de le voir, elle fut entrée dans un très granddétail fur cette matière, il a depuis été rendu diver-ses Déclarations du Roi & Arrêts du Parlement quien ont interprété quelques articles, ou qui en ontajouté de nouveaux.
Par la Déclaration du mois de Mai 1686. il estdit qu’en interprétant celle de 1675. l’article IV.d’icelle seroit observé selon sa forme & teneur; cefaisant que les dix jours accordés pour le protest desLettres & billets de change ne seroient comptés quedu lendemain de l’échéance desdites Lettres & bil-lets , fans que le jour de l’échéance y pût être com-pris, mais seulement celui du protest, des Diman-ches & Fêtes, même des solemnelles, qui y de-meureroient compris, & ce nonobstant toutes autresdispositions & usages ; même l’article VI. de laditeOrdonnance de 1675. auxquels il est dérogé par cet-te dernière Déclaration.
Par Sentence du Châtelet de Paris du 31 Août1708. confirmée par Arrêt du Parlement du 28Juillet 1711. il a été jugé que la fin de non rece-voir établie par Particíe XV. du titre V. de fOr-donnance de 1673. a Pégard des Porteurs de Lettresde change qui n’ont pas fait leurs diligences pourFaction en garentie contre les Endosseurs dans lesdélais marqués par Particíe XlIL du même titre, aaussi bien lieu pour les endossentens des Billets paya-bles au porteur, que pour les endosseurs des Lettresde change.
Par Déclaration du Roi du 23 Avril 1712. il estordonné que les protests des Lettres & billets de chan-ge faits par les Notaires & Tabellions seront égale-ment sujets au controlle des actes desdits Notaires,& au droit du controlle des exploits. Voyez. Protest.
Par Arrêt du Parlement en forme de Règlementdu 30 Août 1714. rendu fur les Conclusions du Pro-cureur Général du Roi, il est ordonné que les arti-cles XVIII. XIX. & XXXIII. de POrdonnance de1713. feront exécutés z ce faisant que dans le cas dela perte d’une Lettre de change tirée de place en pla-ce a ordre, & fur laquelle il y a plusieurs endosseurs,on s’adrefiera au dernier endosseur & non au tireurpour en avoir une seconde. Voyez. Endossement &Endosseur.
Les fréquentes augmentations ou diminutions desmonnoies arrivées pendant le régne de Louis XIV.que les besoins de PEtat ont fait continuer dans lespremières années du régne de Louis XV. causant defréquentes contestations au sujet du payement desLettres & billets de change, il y a été pourvû pardeux Déclarations des 16 Mars 1700. & 28 No-vembre 1713. & par un Arrêt du Conseil du 27Mai 1719.
Par la première Déclaration les porteurs de Let-tres & billets de change , ou de billets payables auporteur, font obligés après les dix jours de l’échéan-ce d’en faire demande aux débiteurs par une somma-tion contenant les noms, qualités & demeures des-dits porteurs , offrant d’en recevoir le payement enespèces courantes ; & faute par les porteurs «savoirfait la demande dans le tems marqué , ils seront te-nus des diminutions qui pourroient survenir sur lesespèces.
La seconde Déclaration confirmant la dispositionde la première ék Pinterprétant, ordonne que réci-proquement les débiteurs desdites Lettres & billetsne pourroient obliger les porteurs d’en recevoir lepayement avant le même dixième jour. Et qu’à Pé-gard des billets & promesses valeur en marchandi-ses, qui suivant Pusage ordinaire ne se payent qu unmois après Péchéance, les porteurs seroient tenusd’en faire la demande par une sommation le dernierjourdudit mois après Péchéance ; les débiteurs des-dits billets & promesses ne pouvant pareillementobliger les porteurs d’en recevoir le payement avant
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le même jour. S. M. voulant néanmoins que ceuxqui auront fait des promesses pour marchandises,dont l’escompte aura été stipulé, puissent se libé-rer , pourvû qu’ils en fassent les payemens 30 joursfrancs avant le jour marqué pour la diminution desespèces.
A l’égard de P Arrêt du Conseil du 27 Mai 1719.il porte un règlement pour le payement des Lettresde change tirées ou endossées dans les Pays étran-gers , particulièrement en Angleterre & en Hollan-de ; 8. M. ordonnant que les Lettres tirées de Hol-lande avant Paugmentation du premier Mai 1718.seroient payées en écus de 5 livres, & que celles ti-rées avant que la diminution du 8 du mois de Mai17x9. y fût connue, seroient payées en Louis d’orde 36 livres; & qu’à Pégard des Lettres d’Angleter-re tirées avant & échues depuis ladite diminution,on les payeroit aussi en Louis de 36 liv., sauf au por-teur de se faire rapporter par le payeur 20 s. parLouis, en cas que le Jugement définitif qui devoirêtre rendu en Angleterre ordonnât que les Lettrestirées avant & échues depuis Paugmentation connuedu premier Mai 1718. seroient payées en écus de 6livres.
Lettre de Crédit, qu’on appelle quelquefoisLettre de créance. C’est une Lettre qu’un Banquierou un Marchand donne aune personne de confiancepour prendre de l’argent sur ses correspondans en deslieux éloignés en cas de besoin.
Les Lettres de crédit, quoique différentes des Let-tres de change ne laissent pas d’avoir les mêmes pri-vilèges pour contraindre aux payemens des sommesreçûes en conséquence d’icelles.
II est important de bien connoître ceux 'a qui l’onfournit ces sortes de Lettres, particulièrement quandPordre de payer est indéfini ; c’est pourquoi autantqu’il est possible, il faut fixer une somme , afin desavoir précisément à quoi l’on s’est engagé.
II y a encore une choie a observer, qui est de don-ner avis aux Correspondans qui doivent fournir Pur-gent , du départ de la personne qui le doit recevoir,en désignant exactement sa figure ; car il peut arri-ver que cette personne étant tuée en chemin, & laLettre de crédit volée, quelqu’un pourroit se pré-senter pour recevoir en sa place.
Lettre de Voiture. Ecrit court & succintque les Marchands, Négocians < 5 c Commissionnairesfournissent aux Voituriers en les chargeant de leursmarchandises, pour se faire payer du prix de leurvoiture par ceux à qui elles font adressées.
Modèle d’une Lettre de Voiture.
A Paris le 16 Janvier 1708.Monsieur,
A la garde de Dieu & conduitede Simon la Caille , Voiturier parterre d Orléans , je vous envoyetrois balles d’étoffes de laine , mar-quées & numérotées comme en mar-G. J. N°. 1. 2. 3. ge , pesant ensemble quinze censlivres 1 lesquelles ayant reçû lienconditionnées & en tems díi , vouslui payerez pour fa voiture à rai-son de huit livres du cent pesant ,comme par avis de
Vôtre très humble serviteurAbraham.
A Monsieur,
Monsieur Guillaume ImbertMarchand Drapier rue. duChapeau rouge,
abourdeaux.
II y