PB0P0S8* POU» laFravce. ï<?7

ARTICLE XIIL

Méthode pour les Impositions NRecouvrements.

T on réputera la méme lt chose au sujet

JLjí des impositions fur les peuples, tantpour la méthode de la réparation que pour lapoursuite des recouvrements ; les commu-nautés elles-mémes dirigées par leurs Ma-gistrats devant y être toujours plus habiles &plus attentives que les receveurs des deniersRoyaux, lesquels le font montré jusques iciplus attachés à leurs propres intérêts qu’ausoulagement des contribuables.

ARTICLE XIV.

Choix des méthodes pour l'impofitioH.

S A Majesté laissera pendantplufieurs annéesaux communautés de son Royaume tou-te liberté pour choiíìr la méthode la plus avan-tageuse pour fournir le don gratuit tenant lieu

L 4

i