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ledit sieur de la Martiniere s est aquitté de sa Commistion dam
le temps porté par la Consume , il a prie Messieurs des trois
'Eflats , de luy donner un extrait de ce qui se fait , & ce sera rcur rcC onnoìít
sur ce sujet par devant enx. formellement la
Finalement ledit sieur de la Martiniere a fait dire par le C u™ P esto£ e 0 bii-sieurDunantson Avocat,que sa Procuration dont on vient gé de satisfaire àde faire lecture, est en bonne forme 8c deuement legalisée: i» coustume.mais que celle dudit sieur de Fontenay b n’estant pas Jegali- b justifie-t-onfëe,n*est pas valide, 8c que foy n’y peut estre ajoustée. teste-*^* eduy"
Au contraire ledit sieur de Fontenay a soustenuque sadi- d’un autre devkte Procuration estant signée de la propre main de S. A. S. dcs J u S es *l u< î aMadame la Duchesse de Longueville , n’avoit pas besoin ^etens^Une iaa-d’estresignée par des Notaires, ny par conséquent legali- droit que celaíée, puisque son sein est connu dans cét Estât, requérant au les Icn £C
nom qu’il agit qu’on le mette en possession.
Surquoy nous en avons demandé le jugement á Messieurs jugement cou-des trois Estats, lesquels au retour de la Chambre de Con- t ra ^ct° ire ^ es .sultation , ont rapporte qu ayant vu ladite Procuration, tre lequel on n‘a8c reconnu qu’elle est signée de la propre main de son AI- xàc réclame,tesse Serenissime Madame la Duchesse de Longueville, 8cconsidéré qu'elle est conforme aux lettres qu’elle a écritesau Conseil d’Estat, 8c à celuy de la Ville, ils jugent qu’elleest valide. Cependant puisqu’il est suffisamment vérifiéque S. A. S. Monseigneur Charles Paris d’Orleans de glo-rieuse mémoire , Prince Souverain de Neuf- Chaste! 8cVallengin est mort le n. dejuin dernier passé, 8c que c’estaujourd’huy le jour préfix fur lequel on doit demander lamise en possession 8c investiture ensuite de la coustume,laquelle veut lors que le jour de six semaines se rencontrefur un Dimanche qu’on la prenne le jour précédent, ils ju-gent aussi que ledit sieur de Fontenay au nom qu’il agit,doit estre mis en possession du Comté de Neuf Chastel 8cSeigneurie de Vallengin, 8c des autres appartenances, dé-pendances 8c annexez de la Souveraineté deNeuf-Châ-tel, sauf les droits d’autruy. Et d’autant qu’on n’a pasacoustumé de refuser la mise en possession aux preten-dans, 8c que c’est seulement lors qu’ils demandent ^inve-stiture qu’on examine leurs raisons, ils renvoyent lesdites
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