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Là saisie réelle , soit des offices, soitdes immeubles des comptables , ne sepeut faire ailleurs qu’en la cour des aides.Cette saisie se fait à la requête du pro-cureur général de la cour des aides , pour-suite & diligence du contrôleur généraldes restes ; c’est en la cour des aides qu’elleest enregistrée, & que le décret s’en pour-suit ; & la compétence de cette cour s’é-tend tellement sur toutes les affaires &personnes dont l’on vient de parler ,qu’elle a le droit de les évoquer des re-quêtes du palais , du châtelet & de tousles autres tribunaux , quand même lesparties y auroient des attributions par-ticulières $ ainsi que toutes les affairesdans lesquelles les fermiers généraux ,ou le contrôleur général des restes , fontparties, & en conséquence de révocation,de juger les appels , s’il y a eu des sen-tences rendues.

L’hopital général , suivant les édits desmois d’avril 1637 & i6;6 , a ses causescommises directement & en premiereinstance en la cour des aides de Paris,pour tous les procès & différends mùsau sujet de ses privilèges & exemptionsdes droits d 'aides & autres dont la con-noiffanee appartient à cette cour. II enest de même de l’hôtel Dieu.

La cour des aides de Paris a égalementle droit de connoître feule des appella-tions des sentences rendues fur le faitdes aides, gabelles , & autres droits, parles prévôts & officiers de M. le prince deCoudé dans l’étendue du Clermontois,fans que les appellations puissent êtrerelevées au bailliage ni en aucune antrecour ; ce qui fut d’ahord réclamé parl'enregistremcnt fait en la cour des aidesde Paris le 15 janvier 1661 , des lettrespatentes du mois de décembre 1648 , parlesquelles Louis XIV sit don à M. le prin-ce de Condé du Clermontois , qui avoitété cédé à fa majesté par le traité depaix da duc de Lorraine du 39 mars1641 , & depuis a été confirmé par ladéclaration du 4 jum 1704, qui fixe &détermine la compétence de chacune desdeux cours du parlement & de la courdes aides. Par lettres patentes du 10 dé-cembre 171; , registrées en la cour desaides le 15 janvier suivant, le roi a at-tribué à la premiere chambre, à l’exelu-sioa des deux antres, la connoiffance de

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toutes les contestations des affaires dttClermontois , qui jusque-là pouvoientêtre indistinctement portées dans les troischambres.

II y a eti ausiì plusieurs autres attri-butions frites à ia cour de aides , par dif-férens édits & déclarations. Par décla-ration du 1; décembre 1639 « elle futcommise pour exercer la justice en la coûtdes aides de Rouen. Par l’édit de mars1717 , portant suppression de là cham-bre de justice , & par les lettres paten-tes du 39 mai suivant, le roi a renvoyéen la premiere chambre de la cour deíaides , les saisies réelles ou mobiliairesfaites on à faire en exécution des rôles& des condamnations prononcées en lachambre de justice ; ensemble les adju-dications & discussions qui pourroientêtre faites en conséquence ; & les ap-pellations & exécutions des sentencesrendues par les fubdélégués de la cham-bre de justice ; & des saisies faites à larequête des substituts du procureur gé-néral de cette chambre.

Cette cour a le droit, ainsi que les au-tres cours souveraines , de faire des ré-glemens pour l'exercice & manutentionde la justice , ainli que pour l'exécutiort& interprétation des lqix & ordonnancesdans toute l’étendue de son ressort: ellevérifie les ordonnances , édits, déclara-tions, & lettres patentes, qui formentle droit général du royaume. Beaucoupde traités de paix y ont été enregistrés.Elle enregistre aussi les provisions deschanceliers ; & c’est à ses grandes au-diences qu’elle en fait faire la publica-tion , dans la même forme que cela sepratique au parlement.

Par l’édit de mars i;;i , portant créa-tion de la seconde chambre , & par ce-lui de juin 1636 , qui confirme la troi-sième chambre , cette cour a le mêmeprivilège que le parlement, de pouvoirseule juger les officiers qui la composentlorsqu’ils font poursuivis extraordinai-rement pour crimes ; ce qui a été efletr’autres confirmé fous Louis XIV , pafle renvoi fait à la cour des aides du pro-cès de M. le président de Maridor , quiavoit commencé à lui être fait en lachambre de justice de Tannée 1661.

Suivant toutes les anciennes ordon-nances elle a toute iurisdictjon & sw»A %