DE LOUIS XIV. LIV. XXX. 257

contestation sur ces successions, on voulut qu’elle déclarât qu’elle étoitcontente de cinq cent mille écus d’Or qu’on s’engageoit de lui donner, J6$7.& qu’elle ne pretendoit rien au-delà.

La dote constituée donne droit d’en exiger le paiement, dont leretardement est suppléé par les intérêts, que les loix assignent depuis leterme échu , en dédommagement du préjudice , que le retardement peutavoir causé ; de sorte que pour mettre l’iníànte en droit de rentrer danstoutes ses prétentions par le défaut du paiement actuel, il auroit fallule déclarer par une Clause expresse ; d’autant que dans la même renon-ciation, on fpécifioit deux autres cas où elle pouvoit être rétablie. 11est constant en Droit, que les contracts ne sont point annuités par lemanquement d’accomplir les conditions dans le tems, à moins que l’onn’en soit expressément & particulièrement convenu; autrement faction quel’Acteur a droit d’intenter en vertu du contract , contre celui qui n’y apas satisfait, demeurerait éteinte ; ce qui est absolument faux. Celuiqui a vendu un héritage & n’en a pas reçu le prix, a droit de pour-suivre son païement, mais non pas de rétracter le marché ; & celui quin’a pas païé dans le tems, ne laisse pas d’avoir une action légitime pourprétendre l’héritage en satisfaisant au contract & au dommage du retarde-ment. En un mot, la renonciation à la Couronne d’Espagne étoit pourempêcher qu’elle fût jamais réunie, en tout, ou en partie, à celle deFrance , pour ôter fempêchement que la raison d’Etat mettoit à ce mariage.

Quel rapport ces vûës ont-elles par elles-mêmes, à la dote, & au retar-dement qu’on avoit apporté à la païer ?

Pour cette dote elle-méme (qu’on supposoit du-moins égale à cequi devoit revenir à PInfante des biens de la mère , dont elle étoit uni-que héritière , & de ceux de son père , dont elle devoit Pêtre en partie ) stelle étoit lézée , elle avoit droit de fe faire relever, comme le peuventen pareil cas tous les Particuliers ; mais la renonciation à la Couronned’Eípagne étoit d’une autre espèce. Elle étoit au-dessus des loix ; elleavoit pour objet le bien public des Roïaumes, la conservation d’uneNation dans son indépendance, la tranquilité du monde entier; objetssi grands, si relevés, qu’il n’est: pas même raisonnable de penser, qu’onen doive décider par les règles & les principes ordinaires. Que PInfanteeût eu Page & la liberté nécessaires, ou qu’elle ne les eût point eu, leRoi Catholique & ses peuples, vû Pimportance de ces considérations,avoient droit en la mariant en France de l’exclure de leur Trône ; demanière que les maux, qu’ils craignoient, ne pussent arriver.

La renonciation entendue & bornée de cette manière , ne pouvoit Réflexionsêtre contestée ; elle n’est devenue douteuse que parce qu’on Pa faite trop lur ces ré.absolue. Les loix d’une Monarchie doivent être observées, à moins P onícs -que leur observation ne puisse causer sa ruine, ou l’exposer à de trèsgrands dangers. Tout ce qu’elle fait pour les éviter lui est permis & nepeut être invalidé; tout ce qu’elle fait au-delà lui est défendu. Or enstipulant que la Couronne d’Espagne & celle de France ne seraient ja-

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