INSTRUCTION

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§. 22 .

Il réjfuite cle-là, qu’il n’appartient qu’au Souverain d’unpays , d’exploiter des Mines, de faire monnoyer leurproduit en or & en argent, de le rendre propre à la cir-culation de l’Etat, & de faire fortir du centre de la terreles métaux de moindre qualité pour le bien du public.On a reconnu dans tous les Etats policés, la néceifité dene point laifier les Mines au pouvoir des Sujets, qui n’ontde droit qu’à leur fuperficie, & que la propriété devoiren être réfervée à l’autorité du Souverain. Nous trouvonsà cet égard des fïatuts pofitifs chez tous, les peuples. Dansles Etats de la Reine de Hongrie , on a fait des loix ex-prefiès qui attribuent le droit régalien immédiatement auSouverain , comme on le voit par l’article I er de l’Or-donnance des Mines de l’Empereur Maximilien, donnéepour tout le royaume de la Hongrie : Puijque toutes lesMines & veines Jituèes dans quelque lieu de notre Royaumeque ce puiffe être actuellement exiflantes , & qui pourrontencore exijîer a Vavenir , nous appartiennent comme Roide la Hongrie, nous voulons qu elles Joient un bien proprede notre Chambre. Ce droit régalien s’étend même fi loindans ce Royaume , que par Décret du Roi Louis I er , de1 année 13 ji, article 13 , le Seigneur du pays eft en droitde s approprier les terres de la Noblefie, dans lefquelle sfe trouveroit du minerais , moyennant un échange, &d’exploiter les Mines qui pourraient s’y trouver, pont