REGLEMENS FORESTIERS.

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33 à l’arpenteur 6 francs pour chaque coupe de 1 o hec-3 j tares et au-dessus, et 4 francs pour une coupe» d’une contenance moindre de 10 hectares, frais» de timbre compris. 33

Le paiement qu’autorise cette décision, améliorantle sort des arpenteurs, doit être pour eux un motifde plus de s’attacher à leurs fonctions.

i8o6. 3 o octobre. — Arrêt de h Cour de cas-sation. L’introduction des bestiaux dans uneforêt non déclarée défensable est un délit , sansqu’on puisse exciper qu’il n’y ait pas eu de dom-mage .

Vay. les arrêts précéilens qui jugent la même chose, etla ( oüectiou des arrêts de la cour de cassasion en matièreforestière, p. 35 i.

1806. 3 o octobre. CIRCULAIRE N». 345 .

Huissiers-audienciers. — Droit de 25 centimes pourl’appel de cause , non exigible en matière correc-tionnelle.

I)Eshuisssiers-audienciers ayant voulu, monsieur,exiger un droit de 2 5 centimes pour l’appel à l’au-dience des causes forestières, S. Ex. le grand-jugeministrede la justiceà qui j’en ai référé, me marque ,par sa lettre du 18 de ce mois, « que les huissiers33 ne sont point autorisés à prendre un droit d’appel33 de cause dans les affaires criminelles, correction-33 nelles et de police , mais sur des procès purement33 civils; que cçs règles sontapplicaoles aux matières33 forestières, comme à toutes les autres, et qu’elle33 va le faire connoltre au procureur général de la33 cour de justice criminelle , en lui recommandant33 de redresser les erreurs et les abus qui se seroient33 introduits à cet égard. 33

En effet, l’appel des causes forestières, quoiquefait au nom de l’administration, est toujours censétait de la part du ministère public, comme chargéde provoquer le jugement. Ainsi les huissiers au-dienciers doivent s’abstenir de toute rétributionpour raison de ces appels, et vous n’en devez passeraucune’ de ce genre dans les mémoires de frais quivous sont communiqués.

A ous voudrez bien donner connoissance de cettedécision à vos subordonnés, leur prescrire de veil-ler , en ce qui les concerne, à son exécution, etm’accuser la réception de la présente.

A/WVVV WW\W WWWWWW/VV WVVWAWWWVWW

1806. 3 i octobre. CIRCULAIRE N°. 346.

Amendes forestières. Recouvrement.

Les états que vous m’avez fournis, monsieur, enexécution de la circulaire du 19 pluviôse an 1 3 ,n°. 253 , m’ont mis à portée de faire remarquer àA*, lé conseiller d’état directeur général de l’admi-nistration de l’enregistrement et du domaine lepeu de soin qui est apporté au recouvrement desamendes forestières; et ce magistrat, pénétré del’importance, pour la diminution des délits, de nepoint négliger la rentrée des condamnations aux-

ArîNEE 180G.

quelles ils donneut lieu , vient de renouveler l'ordreaux directeurs des départemens de veiller à ce queles receveurs mettent, dans la suite de ce recouvre-ment , la plus grande activité. 11 leur a écrit, à ceteffet, la lettre dont la teneur suit :

.«Je vois, monsieur, par ün relevé qui vient dem’être remis du montant des condamnations pourdélits forestiers, et de la situation des recouvremensau i er . avril dernier , que, dansquelques directions,il 11’avoit été presque rien recouvré, et que, dansd’autres , il restoit à rentrer plus de la moitié dessommes dues sur cette partie.

33 Un tel arriéré ne peut exister que par le défautde surveillance des directeurs, qui ont négligé defaire remplir aux préposés chargés de la recette lesobligations qui leur étoient imposées. Cette négli-gence de leur part est bien répréhensible, et je nepuis m’empêcher d’en témoigner ici mon méconten-tement à ceux d’entre eux qui s’en sont rendus cou-pables. Comment n’ont-ils pas senti qu’elle tendoità favoriser les délinquans, que tout leur faisoit undevoir de poursuivre sansménagemens?

33 Je vous recommande expressément de vous fairerendre compte, au reçu delà présente, de la situa-tion du recouvrement des amendes forestières; deprescrire aux receveurs qui en sont chargés de di-riger les poursuites les plus actives contre les débi-teurs, et de tenir sévèrement la main à l’exécutiondes ordres que vous leur aurez donnés. Mais , pourque je puisse être assuré que cette partie est suivieavec l’activité nécessaire, vous vous ferez fournir,tous les 3 mois, par les receveurs de votre direction,un état conforme au modèle ci-joint, du nombre etdu montant des condamnations restant à recouvrerà l’expiration du trimestre qui aura précédé immé-diatement celui pour lequel l’état sera fourni, dis-traction faite des articles tombés en non valeur , dunombre et du montant des condamnations consi-gnées sur les sommiers pendant le trimestre quilera l’objet de l’état, des sommes recouvrées et tom-bées en non valeur pendant ce trimestre, et dessommes restant à recouvrer.

33 Vous formerez ensuite un tableau général parbureau et en une seule ligne , que vous m’adresserezrégulièrement dans les quinze premiers jours dechaque trimestre, à partir de celui d’octobre pro-chain.

33 Vous aurez soin de faire connoître, dans la co-lonne des observations, la nature des poursuitesqili auront été faites, et les causes qui ont arrêté oususpendu le recouvrement.

33 S’il n’y avoit pas lieu de votre part à l’envoi del’état demandé, vous m’adresseriez un certificat né-gatif.

33 Je jugerai, par le résultat du tableau qui mesera transmis, des soins qui auront été donnés àcette partie. 33

Il est à présumer qu’une surveillance exacte surcette partie, de la part des directeurs des domaines,influera d’une manière utile sur la rentrée desamendes forestières ; mais si, malgré leurs soins,les restans à recouvrer étoient encore considéra-bles, et que la faute dût en être atttibuée , soit à lanégligence des greffiers à remettre les extraits des