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fai res contentieuses hors de l’étendue<1 h* leur départ. 1.397.

Supprimés en 1791- I» 5if.

G k a un mesureur. Sou origine; noticede Pecquef* 1, 53.

Grandes routes. V. chemins, routes.Grand veneur. Ses attributions. II,63a. V. chasse.

Gr asse et vaine pâture. Leur dis-tinction. II, 390. V. pâture.Gratification. Décret de 1791» art*ta et i5 , qui accorde pour cet objetune somme de 5o,ooo tr. et la moitiéun produit des amendes. I, 5i6.Mode de répartition. 1, 635.

Loi du 27 nivôse an 12, qui accorde latotalité des amendes pour être répar-tie en gratification. 1, 666.

Quelle est celle à accorder aux g. dest>ois com. Il, 21.

Gomment est payée. II, a53.

Les conserv. doivent indiquer , dansles états de répartition , les tournéesfrites par les agens , et le nombre desaudiences auxquelles ils auront as-sisté. II, ^09.

Gomment répartie pour 1818. II ,3 îa.

Pour 1820. Etats de répartition ù four-nir. II, qi.5.

Gratification pour constatation de dé-lits de chasse. V. chasse.

Greffiers des juges de faix. Sontautorisés a écrire les rapports des g.1,498.

Greffiers des maîtrises. Dispos, del’ord. de 1669, tit. 8 , sur leurs fonc-tions. 1,49. — De l’édit de 1716, surles mêmes fonctions à l’égard desamendes. 1 1 211. — Ils étoient char-gés lie délivrer les expéditions desadjud. 1,225. — D’envover des étatsde quinzaine. I, 241. — Ûevoient in-sérer dans Us actes de tiercemensl’heure où ils étoient reçus. 1, 261.Comment punis pour avoir dissimuléou annulé un tiercemeut. I , 252 ,a 55.

Greffiers des tribunaux. Leursdroits pour les expéditions et extraitsde jugeni., comment fixés et payés.1 * 9^ t 99 * 44^ 9 4^*4 9 9 869,906.

V. frais de justice.

Grenaille de fer. Défense d’enfabriquer et vendre. 1, 276.

Grürie. Dispos, de l’ord. de 1669 , tit.

28, sur les droits de grûrie. 1, 72.Suppression de ces droits. I, 466.Décret qui renvoie aux trib. les ques-tions y relatives. 1,5oo.

Arrêté qui les déclare supprimés. I,646.

Ces droits et ceux de tiers et danger nepourroient être réclamés qu’autantqu’ils auroient eu pour cause la con-cession du fonds, s.«ns mélange îledroits féodaux. II, 10.

Gruyfrs. Dispos, de l’ord. de i5i5 ,en ce qui les concernoit. 1,3, 4 ? 5 ,6,7,8 et 9. — De 15*7. I, 21.— De1669.1, 5o, 5i.—De l’édit de 1716. I,211.

Guinguenàssb, Engin prohibé. Il,911.

H.

H abitans. V. communes, bois des com -munes.

Habitations a distance prohibée.V. constructions .

Haches. Défendu d’en porter de nuitdans les for. I, 83, 633.

Halage. L’ord. de 1O69 est applicableaux chemins de halage des rivièresnavigables de toute Ja France. II,

184.

Compétence à cet égard. II, 340.Les conseils de préfecture ont le droitde statuer sur les matières de grandevoirie. L'ord. de 1669, en consacrantl’obligation de laisser un chemin dehalage , impose une servitude , maisne caractérise pas une expropriation.Les bateliers ne peuvent aggravercette servitude. JI, 772. V. rudêre.

Hallier. V. engins.

Harcourt. V. écorçage.

Harnois. V. confiscation .

Harts. Défense d’en laisser couperdans les bois pour lier les gerbes. I,417,459,460,469,471,474,59s.— Défense d’en couper dans les for.du Bas-Rhin, II, 369. — Le cah. desch. pour les adjud. doit imposer l’o*bligation de payer le décime pourfr. du prix des harts qui sont délivréesaux ailj. II, 563 , 569. — Les agensfor. qui sont dans le cas de faire desdélivrances de harts, rouettes , etc.,doivent se taire remettre par les part,auxquels ils font ces délivrances lesdroits de timbre et d’enregistrementdes p.-v. II, 631 • — Les adj. ne peu-vent prendre de harts. II, 926.

Herbages ou herbes. Défense d’encouper dans les for. *, amende pro-noncée par l’ord. 1,91. — Les trib.doivent prononcer autant d’amendesqu’il y aeu de personnes trouvées char-géesou arrachant des herbes ou autrer»choses prohibées des for. II, 609.

Héritiers d’un provenu. 11 n’y a pasJieu de poursuivre l’action publiquecontre les héritiers d’un prévenu ,mort avant le jugem. II, 3ao.

Hermès. V* bois communaux, com -munes %

Hètrbs. V. coupe en jardinant , sa-pins.

Honoraires. L’adm. ne peut être con-damnée à payer ceux des avoués dela partie adverse. II, 913. V. avoués.

Hospices. V. bois des établissemenspublics, bois des communes.

Hôtellerie. V. agens, gardes .

Houpibrs, Y. la note. I, i5o.

Huissiers audienciers. Ne peuventexiger le droit de 25 centimes pourl’appel de cause en matière correct.

11,98.

Huissiers des maîtrises. V. le tit. 10de l’ord. de 1669. I, 5i.

Huissiers ordinaires. Tenus de faireles significations dos actes relatifsaux délits for. I, 5z3. — Etats qu’ilsdoivent dresser de leurs frais. I, 65o,652. — Les agens for. peuvent con-tinuer à employer le ministère deshuissiers.II, ^3,44-— Fraisdevoyage.II, 44» — Comment leurs actes doi-vent être libellés et payés, il, 586.V. faux, frais de justice .

Hypothèque. Les condamnations ad-min. emportent hypothèque. I, 6q3.— L’hj pothèque judiciaire résulted’un jugent• par défaut, au momentmême de sa prononciation. II, 4 2 7*— L’inscription doit être renouvelée,lorsque les 10 années expirent, mêmependant le cours des poursuites ducréancier, II, 889. — Note à l’égard

des inscriptions prises pour conces-sions de terrains. II, 889.

1.

Identité. L’identité du bois coupé endélit dans une forêt, avec celui trouvéchez un part., doit être constatée parle p.-v., et démontrée par des énon-ciations suffisantes. II, 3o2, 40 5. V.bois de délits, bois volés, procès-verbaux.

Immoadicbs. Y. l’arrêt de 1735.1, 283.V. rivières .

Impressions. Celles des p.-v. d’adjud.

doivent être timbrées. II, 6o3._

Celles à la charge des adjudicataires.Il, 921.

Imprimés. Comment transmis. Il, 906.

In a MÉNABiLiTÉ du domaine. V. af-fectations , domaine.

Incendie. Ordon. de 1669 , titre 27,art. 32, concernant les peines à in-fliger aux auteurs des incendiés dansles forêts. 1,83. — Note importante-sur cet objet. 1,33, — Arrêt de 171 4sur le même objet, 1,204. — Autresqui défendent de mener les bestiauxaux endroits incendiés. I , 268, 399 ,4o 1. — Dispos, de la loi du 28 sep-tembre 1791 , sur les incendies dansles;campagnes. 1,5o3. — Mesures àprendre relativement aux incendiesdans les for. I, 529, 653 , 660. II ,424 , 673,903. — Peines contre ceuxqui causent des incendies dans lesbois, etc., par des feux allumés àmoins de 100 mètres de distance. II,38 9 .

Incompatibilité. Planes déclarées in-compatibles avec celles des agens for.

I, 507. V. agens forestiers.

Incompétence, Y. compétence.

Indemnités. Pour dommages causés

par des lapins et autre gibier. I, 345,35s , 4j5. Il, i5o, 6i3,691. — Pour

délai de vidange. 1,480. II, 063. _

Pour délits de chasse. 1, 490. *_

Pour terrains pris ou fouillés. I, 496.V. bois de particuliers, chasse, dé-lits, expertise , f ais.

Ingénieurs des ponts et chaussées."V. l’arrôt de iy55 sur les travaux pu-blics; I, 383. —La loi de 1802, surles routes. I, 587.—L’arrêté de 1802,sur la plantation des routes. I , 5u3.— La loi de 1807 , sur la confectiondrs routes. II, 167. — Le décret de1811. II, 4.68.— Les instr. y relatives.

II, 5a6 , 544.

Injures. Il ne p?ut être sursis à Upoursuite des outrages fai ta à un fonc-tionnaire public dans l’exercice descs fonctions, sous le prétexte devérifier les faits imputés. IJ , 4'9* V.gardes, ptocès - verbaux , témoins ,violence ;.

Inondation. Dispos, de la loi de 1791,tit. 2 , art. i5, à cet égard. 1,504.—Ptinee et compétence. II, 788.

Inscriptions. V. hypothèques.

Inscription de faux. V. faux,procès*verbaux.

Insolvabilité. C.is 011 le condamnépeut obtenir son élargissement, s’iljustifie de son insolvabilité. II, 387.V. contrainte.

Inspecteurs. Leurs fonctions détermi-nées par la loi de 1791.1,507,5o3 ,60 ), 610, 5i2,5i3.

Leur responsabilité. I, 614.