DES SUISSES.

esté contraint de payer aux Receveurs desdites Tailles , AydesSubventions ; Le Vidimus deídits droits, franchises, immunf-tez & exemptions contenues par les Lettres du feu Roy Louis,données au Pleslìs du Parc lez Tours, Pan 1481. & autres Let-tres du feu Roy Henry dernier décédé, données à Paris r 575.les Certificats de Léonard de Tournean Commissaire ordinairedes Guerres, & Trésorier des Suisses de la Garde ordinaire duCorps du Roy, & de son Clerc du Guet des Cent-Suisses de la-dite Garde, des 2s. & 28. Octobre dernier passé: Et tout considé-ré, LA COUR a Ordonné & ordonne, que ledit Lambert fera& demeurera franc & exempt de toutes les Tailles, Aydes &Impositions, même du Guet & Garde des Portes, selon les Pri-vilèges & Exemptions, & immunitez accordées aux Sieurs desCommunautez des Anciennes Ligues des Hautes Allemagnes,appellées Suisses , & defquelles ils ont bien & deuëment jouy,$ant & si longuement que ledit Lambert fera service, & seraemployé en estât de ladite Garde du Corps du Roy; & fur cequ’il pourroit avoir payé par contrainte au préjudice defditsPrivilèges ; La Cour avant que y faire droit, a ordonné & or-donne , qu’il fera appeller ceux aufquels il prétend avoir payé,pour estre fait droit ainsi que de raison. Prononcé à Paris le trei-zième jour d’Octobre mil cinq cens quatre-vingt-quinze. Signépar Collation, PONCET. Avec paraphe. Et scellé.

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IV.

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