LES PRIVILEGES

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I V.

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ARREST Dï LA COUR

DES AYDES.

Fn faveur d’un Cent Suisse; Qtá A exempte du droit d'Entrée de

Fille sur les Fins.

H ENRY par la Grâce de Dieu , Roy de France & de Na-varre : Au premier Huissier de notre Cour des Aydes , ouautres de nos Sergens fur ce requis, Salut. Comme ce jourd’huydatte de ces Présentés, comparans judiciellement en nostre diteCour Hierofme Cottard Suisse du Canton de Bern, & P un desCent de la Garde de nostre Corps, fous la Charge de Balthazardde Grizac , Demandeur à l’enterinement d’une Requeste par luiprésentée en nostredite Cour le 22 . du présent mois de Juin , d’unepart : Et Claude Louvel Bourgeois de Paris, Fermier des Impôtsnouvellement mis fur les l^Iarchandiles entrantres en cette Villede Paris, Deffendeur d’autre, fans que les qualités puissent pré-judiciel'. Est après que Doviel Procureur dudit Demandeur, a ditque nos Prédécesseurs Rois de France., par les Alliances faitesavec les Cantons de Suisses ; entr’autres Privilèges, les auroientaffranchis & exemptez de tous Privilèges, Tailles, Emprunts &Impolis faits & à faire , mis & à mettre par toutes les Villes &autres lieux de cettuy nostre Royaume, en quoy ils ont esté main-tenus & gardez, & lefdits Privilèges confirmez par tous nofditsPrédécesseurs Rois , qui ont requis depuis ladite Alliance jusquesà hui, même par Nous qui avons particulièrement octroyé nosLettres de confirmation audit Cottard , lesquelles avoient estévérifiées en nostredite Cour, ainsi qu’il faifoit apparoir par nofdi-tes Lettres & Arrest .qu’il avoit en main, & dont il auroit fait lec-ture : Au mépris &' préjudice de quoy toutesfois ledit Louvel oulès Commis, auroient puis quinze jours en ça troublé & empê-ché icelui Demandeur, & de luy exigé dix efeus & plus, pourquelque quantité de vin qu’il auroit fait entrer en cette Villepour le trafic de fa maison. Pour avoir restitution desiiits deniers,A deffenfe à l’avenir de plus le troubler ni empêcher en fefdits

Privilèges,