DES SUISSES. f?

Privilèges, Exemptions, Franchises & libertez, il suroît présenté-

sa Requeíte à nostredit Conseil, & sur icelle fait asligner ledit ^ F ^. RYLouvel, contre lequel il concluoit à l’enterinement de ladite Re- ^ j. lv ,quelle, & ès despens, dommages & intereíls. Guaranger pourle Deífendeur, demande le renvoy de la cause pardevant lesCommilsaires à ce par Nous députez. NOSTREDITE COUROrdonne, que nonobstant renvoy requis, dont elle a déboutéledit Deífendeur, il deffendra présentement à la demande duditDemandeur ; & après que ledit Guaranger a pour deffense dit,que par Arrest de noítre Conseil Privé, il est dit que ledit sub-side se payera tant par exempts & non exempts, privilégiez &non privilégiez, & partant qu’il a bien & deuëment fait payerledit Droit audit Demandeur. NOSTREDITE COURayant égard à la Requeíte dudit Demandeur, a Ordonné & or-donne, que les Deniers par lui payez lui seront rendus & resti-tuez par ledit Louvel, & à ce faire fera icelui Louvel, contraintpar toutes voyes deuës & raisonnables, & l’a condamné és des-pens , lesquels pour aucunes causes &. considérations, & à celamouvans, elle a taxé à quarante-huit fols parisis, & à fait & faitinhibitions & deffenses audit Louvel de troubler lesdits Suissesen leurs Privilèges, sinon en cas d’abus. SITE MANDONS del’Ordonnance de nostre Cour, & à la Requeíte dudit Deman-deur , mettre le présent Arrest a deuë & entiere exécution selonsa forme & teneur, de ce faire te donnons pouvoir. DONNE’ ennostredite Cour des Ay des à Paris le vingt-huitiéme Juin, l’ande grâce mil cinq cens quatre-vingt-seze, & de noítre Régnéle huitième. Par la Cour des Aydes. Signé , BERNARD. Etscellé en queue de Sceau Royal de cire jaune.

Arrest de la Cour des Aydes, du dernier Avril r s 97- signé fa-foBernard, par lequel il est ordonné susdits Marchands pareille Ajyì lmain-levée de leurs Marchandises, avec défenses dc ne les trou- i s 97.bler par cy après, à peine de tous dépens , dommages & in-terests, fol. 93.

Ordonnance du Prévôt des Marchands de Paris du 7 Juin 1597,7 Juin.signée Courtin, & scellée, par laquelle les Privilèges defdits Mar-chands ont été enregistrés, & donné main-levée de leurs Mar-chandises, fans en payer feutrée à la nouvelle Douane, & lesGardiens déchargés, à la charge de s’inscrire au Greffe de laVille, & deffenses d’en abuser, ni prester leur nom, fol. 49.

II