66 LES PRIVILEGES

Visa. Et scellé, sur lacs de soye ronge & verte, du grand Scel

Regijìrêes ; Oïiy le Procureur General du Roy, pour jouir par lesImpétrant du contenu en icelles , comme ils en ont bien F-f deuëmentjoïii & usé, joùijsent & usent ù présent. A Paris en Parlement ledixième jour de Mars mil jìx cent trois. Signé, DU TILLET.

ARREST DE LA COUR

DES AYDES.

Pour b enregistrement des Lettres Patentes cy-dejsus , qui ordonneque les Suisses U leurs veuves joïúront des Privilèges cVAydes& autres , au lieu U place U comme jouissaient leurs deffuntsmaris.

-"X/EU par la Cour les Lettres Patentes du Roy, données à

n r y ▼ Fontainebleau au mois de Novembre 1602. signéesV. HENRY & fur le reply , Par le Roy , DE N E U F VI L L E ,Aoust A scellées fur lacs de l'oye rouge & verte, de cire verte, obtenues& impetrées par les Treize Cantons des Ligues Suisses & Grisons,leurs Alliez & Confederez par lesquelles Sa Majesté pour les cau-ses & considérations y contenues, continue & confirme aux Impe-trans tous & chacuns les Privilèges, Franchises, Libertez , exemp-tions & Immunitez à eux donnez & octroyez par ses Prédéces-seurs Rois, pour en jouir & user par eux & leurs successeurs àperpétuité, & usent de présent, comme amplement est contenupar lesdites Lettres , les Pieces attachées à icelles : Requestes parlesdits Impetrans présentées à ladite Cour, afin d’enterinement des-dites Lettres : Conclusions du Procureur General du Roy. Et toutconsidéré, LA COUR a Ordonné & ordonne, que lesditesLettres seront enregistrées au Greffe de ladite Cour, pour jouirpar les Impetrans du contenu en icelles, selon & ainsi qu’ils enont cy-devant bien & deuëment joíiy & usé, jouissent & usentà présent. PRONONCE’ le vingt-deuxième jour d’Aoustmil six cens trois. Signé par Collation , D U P U Y S. Avecparaphe.