DES SUISSES.

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ARREST DE LA COUR

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DE PARLEMENT.

Pour /’enregistrement des Lettres Patentes du mois de Decembre161 8 , portant confirmation de tous les Privilèges des Smjses ,étant an fer vite & 1 solde de Sa Majesté.

V 'EU par la cour les Lettres Patentes du Mois de Decem-bre dernier , signées fur le repli, & scellées de cire verte , decontinuation & consirmation aux Suisses qui font à son service ,gages & soldes , habituez en son Royaume, leurs veufves pen-dant leurs^viduitez , des Privilèges, Franchises , Exemptions , Li-bertez & Immunisez , à eux accordez pjir les Rois Prédécesseurs ,pour en jouir ainsi qu’au long contiennent leídites Lettres : Re-queíte par eux preíëntée afin d’enterinement, & procedans avecles Arreíts fur icelles : Conclusions du Procureur General duRoy. Et tout considéré. LADITE COUR a Ordonné & or-donne, que lefdites Lettres seront regiítrées en icelles, Oiiy leProcureur General du Roy , pour jouir par les Impetrans du con-tenu en icelles , ainsi que cy-devant en ont bien & deuëment joiiy& usé, jouissent & usent à présent. Fait en Parlement le vingt-sixiéme Janvier, mil six cens dix-neuf. Signé par Collation,GALLARD. Et de l’autre collé eít pareillement écrit.

Registrées en la Cour des Aydes , oui le Procureur General du Roy ,pour jouir par lefdits Suisses , estant au Service , Gages & Solde duRoy , mariées & habituez, en ce Royaume , R les veuves des décédezdurant leur viduité , des Privilèges , Exemptions V Immunisezportez par lesdites Lettres , ainfi qu'ils en ont cy-devant joui & usé ,jouissent çj? usent encore de présent , suivant les Arrests V Reglemensde ladite Cour , U autre Arrest du jourdéhuy. A Paris le quinzièmejour de Fevrier mil fix cens dix-neuf. Signé, PAULMIER

Et fur le dos d’icelles Lettres est écrit.

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fouisXIII.26 Jaiiv.1619.