Louis

XIII.

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94 LES P R I V I t E G E S

Nation qui y font dc présent & seront le temps à venir à nostreíerviuc & à nos gages & soldes, cTacquerir tous tels biens, meu-bles ou immeubles qu’ils y pourront licitement acquérir, & d’i-ceux, comme de ceux qu’ils ont ja acquis, disposer & ordonnerpar Testament, ordonnances de derniere volonté, donnation faiteentre vifs, ou autrement, ainsi que bon leur semblera , & que leursfemmes, enfans & heritiers qu’ils ont à présent, ou pourront avoirle temps â venir, puissent succéder & appréhender les biens dekursdites successions, tout ainsi que s’ils estoient natifs de nostreRoyaume ; lesdites Lettres vérifiées en nos Cours Souveraines, &autres Jurifdidions où besoin a esté , & depuis confirmées par tousnos Prédécesseurs successivement, & par Nous mesine, au mois deDecembre de l’année mil six cens dix-huit; Et parce que nostreChambre des Comptes en vérifiant lesdites Lettres de ladite an-née mil quatre cens quatre-vingt-un, y auroit par son Arrest devérification & enregistrement apporté cette restriction & modi-fication , que lesdits heritiers succederoient, pourveu qu’ils fussentregnicoles, & qu’ensuite d’icelle Ton auroit fait plusieurs procezaux heritiers de ceux de ladite Nation qui viennent à deceder ànostre service, gagez & soldez, pour iceux frustrer des successions& biens qui leur appartiennent en vertu de nos Privilèges, lesquelsne leur ont esté accordez qu’avec grande connoissiince de cause,& très-juste titre, estant hors de toute apparence de justice & rai-son que lesdits Gens de guerre, & autres de ladite Nation qui quit-tent leurs pays, maisons & familles pour nostre service, venans àmourir en icelui, leurs femmes, enfans & heritiers qu’ils ont laií-fez en leur pays, soient frustrez de leurs successions, & perdenten mesine & leurs corps & les biens, qui íéroit une rigueur in-tolérable, de laquelle nosdits Prédécesseurs ayant toujours enten-du les dispenser, ils nous ont aussi très-humblement supplié leuroctroyer sur ce nos Lettres de Déclaration, pour obvier ci-aprèsaux troubles & procès qui leur font journellement faits, en vertudo dit Arrest de nostredite Chambre ci dessus datté, par nosditsOfficiers & Sujets, contre la teneur desdits Privilèges & l’inten-tion de nosdits Prédécesseurs & la nostre ; Et pour ce SCAVOIR-FAISONS, que nous désirons les maintenir en leursdits Privilè-ges , & leur donner occasion de nous servir avec plus de zele &affection; De l’avis de notre Conseil, où estoient aucuns Princes,Officiers de nostre Couronne, & autres grands & notables Person-nages, Nous avons en interprétant lesdits Privilèges ci-dessus, dit