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& déclaré, disons & déclarons par ces Présentés, que no lire vou-loir & intention eii, que tous lesdits Suisses estans à noilre ser-vice, gages & solde, mariez & non mariez, qui se marieront &habitueront ci-après en notre Royaume, y puissent acquérir toustels biens, meubles & immeubles qu’ils verront bon estre, & d'i-ceux comme de ceux qu’ils ont ja acquis, diipoi’er & ordonnerpar Teltament, ordonnance de derniere volonté, donation faiteentre vifs, ou autrement en saveur de leurs femmes, enfans &heritiers, ou telles personnes que bon leur semblera, comme s’ils.estoient natifs de noítredit Royaume, soit que leursdits heritiersrésident en leur pays de Suisse, soit en noítredit Royaume: Eten cas qu’aucuns d’eux viennent à mourir fans teiter, Nous vou-lons & entendons que les biens qu’ils délaisseront soient conser-vez à leursdits heritiers, ainsi que dit est, nonobstant la restric-tion portée par ledit Arrest d? nostredite Chambre, de laquelle,comme de toutes Sentences, Arrests, & Lettres à ce contraires,nous les avons relevez & dispensez, relevons & dispensons, com-me aussi de tout ce qui leur pourroit préjudicier en ce cas ; def-fendant à nos Officiers & Receveurs de noítre Domaine & Tré-sor, qu'à tous autres Officiers de Justice, en quelques lieux qu’ilspuissent estre, de se saisir desdits biens délaissez par le décédsd’aucuns desdits Suisses, ni de les déclarer sujets à Aubeine, ainsleur enjoignons d’en laisser jouir leursdits heritiers, regnicolesou estrangers, pleinement & paisiblement. S i donnons en Man-dement à nos amez & seaux Conseillers, les Gens tenans nosCours de Parlement, Chambres de nos Comptes, Cours des Ay-des, Chambre du Trésor & Domaine, & autres nos Justiciers &Officiers qu’il appartiendra, que ces Présentés ils ayent à fairelire, publier & enregistrer, garder & observer selon leur forme& teneur, & du contenu jouir & user tous lesdits Suisses, leursfemmes, enfans & heritiers, soit regnicoles ou non, pleinement& paisiblement, cessant & faisant cesser tous troubles & empé-chemens au contraire, nonobstant ledit Arrest de nostre Cham-bre , auquel & à la dérogatoire de la dérogatoire y contenue , nousavons dérogé & dérogeons, comme auffi à tous autres Arrests,Sentences & Lettres à ce contraires. Et d’autant que de ces Présen-tés l’on pourroit avoir besoin en plusieurs & divers lieux, Nousvoulons qu’aux copies dúëment collationnées par l’un de nosamez & seaux Conseillers, Notaires & Sécrétasses, ou sous SalRoyal, foi soit ajoutée conune à l’Original: Car .tel est ucítre

LouisX I í I.

Fevrier

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