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LES PRIVILEGES

Louis

XIV.

4 .JuiníGS 8 .

de cent cinquante muids de Vin, fans païer aucun droit d’Aydes,nonobstant & fans s’arrester h la nomination & proviíìon qui en aesté donnée audit Richard par ledit sieur de Rivaux, avec deífien-íes, tant à lui, qu’audií Richard, de la troubler, à peine de cinqcens livres d’amende, Sc en conséquence condamner solidaire-ment lefdits sieurs de Rivaux & Richard, comme pour les pro-pres deniers Sc affaires de Sa Majesté, rendre Sc restituer à laditeDemanderesse, avec tous defperrs, dommages & interests, Scprofit dudit Privilège, depuis le mois de Mars 16s 8. qu’ils ontcommencé à jouir, jusques à présent, à raison de treize cens li-vres par chacun an , à la laquelle la Demanderesse fe restraint, & enoutre condamner aussi ledit sieur de Rivaux en son particulier ,payer comme dessus, avec deípens, dommages & interests à laDemanderesse, les gages dudit dessunt Ester, que ledit sieur deRivaux a touché de son authorité, pour durant les années 16s 8-59. 6c 6o. à raison de deux cens cinquante livres par an, & la va-leur des eítoffes de deux paires d’habits des couleurs de SaditeA. R. à raison de cent cinquante-six livres par an, & en outreconformément aux Provisions accordées audit dessunt Ester, ScProvision à lui faite par ledit dessunt sieur de Ouche, de se join-dre à la demanderesse,pour lui faire adjuger les fins & conclusionspar elle ci-dessus prises, & de la faire jouir defdits gages, & eítoffesd’habits, desdites années 16s8- 59 - Sc 6 o. ensemble du Privilègedudit dessunt Eker, depuis le mois de Mars 1658. qu’elle & sonmari en ont esté troublez, & en ont esté dépossédez jusques audécéds dudit dessunt son mari, & à faute de ce, qu’ils feront con-damnez en tous les deípens, dommages Sc interests de la deman-deresse, tant en demandant, deffendant, que de la sommation &del’instance; surquoi Sa Majesté auroit ordonné, qu’aux fins dede ladite Requeste lefdits de Rivaux & Richard, & autres qu’il ap-partiendra, feront assignez audit Conseil dans quinzaine, pourParties oiiyes, estre ordonné ce que de raison. Exploit de signifi-cation dudit Arrest fait à la requeste de la demandereste, auditdeffendeur, des 28. Mars, 28. May, 3. Juillet 1664. & 20. Marsa665. avec assignation au Conseil. Appointemens de reglement àescrire & produire, intervenu entre les Parties le s. Janvier 1666.Copie collationnée de Déclaration du Roy, portant confirmationdes anciens Privilèges accordez aux Suisses, touchant l’exemption-des Pailles, Ay des & autres Subventions, du 23. Septembre 1634.yeriiìée en la Cour des Aydes le 17. Janvier 163 <j. Imprimé de De-