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LES PRIVILEGE^
L o u iXIV.Mars1671.
DECLARATION ET PROTESTATIONDES OFFICIERS DES CENT SUISSES.
Alix Officiers du Chaftelet , &c.
T ES Sieurs de Besson, autres Officiers Suisses , & Soldats deâ—^ la Nation de la Compagnie des Cent de la Garde ordinairedu Corps du Roy, fans approuver les Ordonnances, Arrests ,Actes, & Significations à eux faits, de la part de Monsieur le Procu-reur de Sa Majesté, des Commissaires & autres Officiers du Châ-telet de Paris, les 23. 2 ). Fevrier dernier, & 13. des prefens mois& an : Déclarent audit sieur Procureur de Sa Majesté , & auxOfficiers susdits dudit Chaftelet, que comme ( après le Serviceque lefdits Officiers & Soldats Suisses font obligez de rendre àLadite Majesté , en leurs Fonctions Militaires lorfqu’ils s’y fontengagez , & pour le temps qu'ils y demeurent, & qu’ils ont tou-jours rendu & veulent rendre avec leur fidélité ordinaire &inviolable) ils dépendent absolument en toutes autres choses deleurs Seigneurs Supérieurs ; Ils ont cru conformément au Traitéde Paix perpétuelle & d’Alìiance fait en 1516. entre FrançoisPremier Roy de France, & les Seigneurs des Ligues des HautesAllemagnes, dites Suisses & leurs Alliez, & aux Articles ig. &19. du dernier Traité d’Alliance , renouvellé és années 16T 3.16 ) 4 . & 166. folemnellement juré par Sa Majesté à présent
régnante, & les Ambassadeurs defdites Ligues & leurs Alliez, enPEglife Nostre-Dame à Paris en 1663. que pour ne prejudicier enfaçon quelconque aux Droits de leurs Seigneurs Supérieurs, ni auxleurs particuliers , ils estoient obligez d’avertir leurfdits SeigneursSupérieurs ainsi qu’ils ont lait, du trouble à eux donné par lefditsProcureur de Sa Majesté, Commissaires & autres Officiers duditChaftelet, en l’Exercice de leur Jurifdiction, & au Scellé par euxapposé sur les Biens & Effets delaissez par deffunt Ulrich de Dief-bach, Sieur de Premont, natif Gentilhomme & Bourgeois dulouable Canton de Fribourg , leur Capitaine Lieutenant , Com-mandant en ladite Compagnie, & à la levée d'icelui Inventaire& defçription qui a esté faite défaits Biens & Effets, en faisant