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Vauuee suivante , ìe Roy pourvut en quelque façon contre leschicanes faites aux Suisses, comme il se voit par t Arrest qui fait.

ARREST DU CONSEIL,

Ah sujet de la Succession du feu Sieur de Premont.

S U R ce qui a été representé au Roy étant en son Conseil,par Jean Ferdinand Diesbach, &c. Chandon, &c. Qu’après ledécéds de feu Mre. Ulrich Diesbach, Sieur de Premont son Oncle,vivant Lieutenant des C. S. & Capitaine d’une Compagnie Fran-che , il fit en qualité de son heritier bénéficiaire, faire Inventairedes Biens d u dit deffunt par les Officiers de ladite Compagnie desC. S. suivant les anciens Privilèges de la Nation : hiais commel’on étoit fur le point de proceder à la vente des Meubles- conte-nus audit Inventaire, ils en surent empêchez par les Commiísairesdu Chátelet de Paris, lesquels prétendirent avoir droit d’appoiérle Scellé dans la maison en laquelle ledit feu Sieur de Premontétoit décédé: & de fait, l’apposerent en vertu d’un Ordre qu’ilsdirent avoir de Sa Majeité ; à quoi les Officiers Suisses s'étant op-posez , il y eut un autre Ordre de Sa Majesté, par lequel elle or-donna que fur cette contestation il seroit nommé des Commis-saires par feu Monseigneur Seguier le Chancelier pour l’examiner,& que fur le rapport qu’ils en firent à Sa Majesté, il y seroit pouivveu, toutes choses cependant demeurent en état j mais bienque les Officiers du Chátelet n’eussent aucun droit de prendre con-noissance des Effets de cette Succession, n’ayant point été appel-iez pour cela ni autrement par ledit Diesbach Chandon ; néan-moins lefdits Commissaires du Chátelet prenant occasion de ionabsence & de celle desdits Officiers Suisses, n’ont pas laissé defaire rendre un Arrest, par lequel fans les oiiir, ils ont fait ordon-ner que les Parties contesteront plus amplement, & cependantpar provision & fans préjudice des droits des Parties au principal,que le Scellé appose dans la maison dudit feu Sieur de Pre-mont seroit levé, ainsi qu’il est marqué en l’Arrest du 30. Marsci-dessus.

Non contens dequoi, ils ont encore suscité plusieurs Particu-liers soi-dssans créanciers de la Succession dudit feu Sieur Pre-

LouisXIV.31 A011JI1673.