i34 L E S P R I V I L E G E S

—— mont, sous le nom desquels ils ont fait intenter plusieurs Procès auU- Chàtelet, aux Requeítes du Palais & au Parlement de Paris, auí-AQ ' t n quels ledit Chandon n’étant pas en état de lé deffendre, à cauièJ du Service actuel iqu’il est obligé de rendre à Sa Majesté en sesAnnées, ils ne manqueroient de consommer en frais ladite Suc-cession : A quoi Sa Majesté voulant pourvoir & donner moyenaudit Chandon de terminer tous lefdits Procès & différends,& de satisfaire au payement des légitimés Créanciers de laditeSuccession : Oui le Rapport du Sieur Commissaire à ce député;& tout considéré. SA MAJESTE’ ayant égard à ladite Re-quête, a évoqué & évoque à soy & à son Conseil, tous les Procès& différends meus & à mouvoir contre ledit Diesbach, pour rai-son de la Succession dudit Prcmont son Oncle, circonstances & dé-' pendances en quelques Cours & Jurifdictions qu’ils puissent êtrependans : Ordonne que lefdits Procès aufquels il fera Partie,tant en demandant que deffendant, seront jugez deffinitivementau Conseil, au Rapport du Sieur le Blanc Maistre des Requêtes,tant en Quartier que hors de Quartier, après en avoir communi-qué aux Sieurs de Bezons, Hotmail, d’Aligre, de Pommereu &Pelletier, Conseillers d'Estat ordinaires, que Sa Majesté a com-mis & députez à cet effet ; seront les Créanciers dudit feu SieurPremont assignez pour reprelenter lés Titres & Pieees justificati-ves de leur creance, pardevant le Sieur le Blanc, pour être parluisait un Estât, & en conséquence procédé à la vérification & li-quidation des debtes de ladite Succesiion, suivant Tordre & pri-vilège de leurs Hypothéqués, & pouveu à sentier payement dece qui fe trouvera leur être deub, tant en principal, qu'intérêts& arréragés, suivant & ainsi qu’il sera ordonné par Sa Majesté:deffénses ausdits Créanciers & tous autres, de lé pourvoir ailleurspour raison défaits Procès & différends, à peine de nullité, &de tous dépens, dommages & interefts : Et fera le présent Arrestexécuté nonobstant oppositions, appellations ou autres cmpêche-mens quelconques, dont si aucuns interviennent, Sa Ma jesté s’enest réservé la connoissance en son Conseil, & icelle interdit àtoutes ses autres Cours & Juges. Fait au Conseil d’Estat du Roy,Sa Majesté y étant, tenu à Brisac le trente - unième jour d’Aoustmil six cens soixante & treize. Signé, Ç O L B E R T.

De