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LES PU. TVitlpc^s:
ARREST DU CONSEIL
Qtii décharge les Suisses habitués dans le Royaume & qui vien-dront s'y habituer , de faire Enregistrer leurs Privilèges auxElections ni ailleurs.
o v ' T E ROY estant informé que les Officiers de plusieurs Elec-■*—' tions prétendoient en conséquence des Edits des mois de Ma jJ8 Mars I /° 2 - & Janvier 1703. par lesquels il a été ordonné que les Pri-1704. vilegiez fer oient tenus de faire enregistrer les Titres de leurs Pri-vilèges aux Greffes des Elections, que les Suisses qui font domi-ciliez dans l’étenduë de leur Ressort, étoient obligez de faire en-registrer les Titres des Privilèges accordez par Sa Majesté, &par les Rois ses Prédécesseurs, aux Suisses qui viendroient s'ha-bituer dans le Royaume, & que lefdits Officiers des Electionsvouloient faire payer à chacun deídits Suisses, les Droits reglezpar la Déclaration du 17. Juillet 1703. pour l’Enregistrement desTitres des Privilégiez ; à faute de quoy ils leur faifoient entendreo qu'ils demeureroient déchus defdits Privilèges : Et d’autant que
l’Enregistrement ordonné par lefdits Edits & Déclaration, neconcerne que ceux qui jouissent des Privilèges & Exemptionsen conséquence des Offices dont ils font pourvus, ou à l’Exercicedefquels ils font commis, & que la disposition defdits Edits &Déclaration, ne peut concerner ceux qui jouissent des Privilèges& Exemptions par des Cessions particulières ; Sc (bailleurs SaMajesté voulant que les Suisses qui font actuellement demeurantdans le Royaume & ceux qui viendront s’y établir dans la fuite,jouissent des Privilèges & Exemptions qui leur font accordez,fans pouvoir y être troublez ni inquiétez , fous quelque prétextéque ce soit : Oiiy le Rapport du Sieur Chamillard , Conseillerordinaire au Conseil du Roy, Controlleur General des Finan-ces. SA MAJESTE’ EN SON CONSEIL, a dé-chargé & décharge les Suisses habituez dans le Royaume, Scqui viendront s’y habituer dans la fuite, de faire enregistrer auxGreffes des Elections mi ailleurs, les Titres de leurs Privilèges &Exemptions, Fait Sa Majesté deffenfes aux Officiers des Elec-tions ,