193

DES SUISSES.

tions, de faire pour raison de ce aucunes poursuites contre eux;Veut Sa Majesté que lefdits Suiíi\s jouissent pleinement & paisi-blement des Privilèges & Exemptions à eux accordez, & dontils ont droit de jouir, fans pouvoir y être troublez fous quelqueprétexte & en quelque maniéré que ce soit. Fait au Conseild’Eítat du Roy, tenu à Veríaille le dix-huitiéme jour de Marsmil sept cens quatre. Collationné, Signé , GOUJON, avecparaphe.

ARREST DU CONSEIL,

Qui défend ernx Suif es , Portiers & Domestiques des Maisons& Hotels, de vendre aucuns Fins en détail , soit à Potou disette.

T E R O Y estant informé que les Suisses, Portiers & autresDomestiques de plusieurs Hôtels & Maisons, dans lesquel-les les Commis de Maistre Charles Ferreau Fermier General desAydes , ne font point de Visites, vendent Sc debitent dans lesHôtels & Maisons beaucoup de Vin en détail, & que les Maî-tres qui le í'çavent ne l’empéchent point; ce qui fait un préju-dice considérable aux Droits de la Ferme, & ruine les Cabarets,voisins. A quoi estant nécessaire de pourvoir : Ou y le Rapportdu Sieur Chamillart Conseiller ordinaire au Conseil Royal, Con-trolleur General des Finances. SAMAJ,ÈSTE’ EN SONCO N S E I L , a fait & fait très - expresses defenfes à tous Suis-ses , Portiers & autres Domestiques de Maisons Sc Hôtels, oùles Commis dudit Ferreau ne sont point de Visite, de vendre& debiter aucun Vin en détail, soit à Pot ou à Assiette, à pei-ne de confiscation des Vins & de cinq cens livres d’amende, quine pourra estre modérée pour quelque cause que ce soit, .& depunition corporelle, sens préjudice des dommages & interests duFermier ; ce faisant, Sa Majesté a permis & permet aux Commisde Ferreau d’aìler dans lefdites Maisons & Hôtels,. affiliez dupremier Président de l’Eleclion de Paris, pour y taire leurs Visi-tes , Sc dresser leurs Procès verbaux suivant les Reglemens : En-joint Sa Majesté aux Malstres del'dites Maisons & Hôtels de souf-

' B b

LouisX I V.

18 Aíarf1704e .

Louis

XIV.

24 JíirlV.

■