L ouï sXIV.24 Janv.
I?2s.
LouisXI V.
14 Avril3705.
194 LES PRIVILEGES
frir lesdites Visites » & de tenir la main k ce que leurs Suisses,Portiers & autres Domestiques ne vendent & debitent aucunsVins en détail, à Pot ni autrement dans leurs Maisons & Hôtels,en quelque sorte & maniéré que ce soit, à peine de répondre enleurs propres & privez noms, tant des amendes qui feront en-courues par leurs Domestiques, que des dommages & interestsausquels ils seront condamnez pour raison de ce : Et seront tou-tes Lettres fur ce nécessaires expédiées. Fait au Conseil d’Estatdu Roy, tenu à Versailles le vingt-quatriéme jour de Janvier milsept cens cinq. Collationné. Signé, GOUJON.
ARREST DU CONSEIL,
En faveur des Suisses Privilégiés de la Compagnie de la Gardede Son Altesse Royale Monseigneur le Duc d Orléans.
Q U R la Requeste présentée au Roy en son Conseil par Mon-O four le Duc d’Orleans Petit-Fils de France ; Contenant, qu-entr'autres Privilèges accordez à la Nation Suisse, il y a treizeSuisses Privilégiez de la Compagnie des Cent Suisses de la Gar-de de Sa Majesté, qui ont droit de faire entrer annuellement dansla Ville & Fauxbourgs de Paris, chacun cent cinquante muidsde Vin, francs & quittes de tous Droits, excepté le Droit d’En-trée ; & dans la Compagnie des Suisses de la Garde de Monsieurle Duc d’Orleans il y en a neuf compris le Clerc du Guet, quisont ausiì Privilégiez, & qui jouissent de la mesure & semblableexemption pour pareille quantité de cent cinquante muids cha-cun , aussi francs & quittes, excepté le Droit d’Entrée ; Et lesSuisses Privilégiez de la Garde de Monsieur le Duc d’Orleans sontcomme ceux de Sa Majesté dans cette posieílion actuelle aux ter-mes des Edits, Ordonnances, Déclarations du Roy, ct Arrestsdu Conseil, par lesquels il leur a esté accordé les melmes Privi-lèges dont jouissent les Suisses Privilégiez de la Garde de Sa Ma-jesté, & il en est de mesure aussi pour les Privilèges des Officiers■Commensaux : Mais Sa Majesté ayant créé des Commissaires,Controlleurs, Jurez, & Gardes de Nuit fur les Ports de Paris; lesPourvus de ces Offices, ou ceux qui ont esté préposez pour les