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Louis
XIV.
I Fevriei3707.
L Ê
S
ARREST DU CONSEIL
Oui dispense les Suisses de Nation , étans dans le Service, de lareprésentation de leurs Extraits Baptiflaires , U du payementdes Droits de Controlle, portés par le Tarif du 26 Octobre
ijo6.
T E ROY s’estant fait representer en íòn Conseil l’Edit du■*—' mois d’Óctobre 1706'. portant réunion au Domaine du Droitde Controlle des Extraits de Registres de Baptêmes, Mariages& Sépultures, pour estre lefdits Extraits contraste? , & les Droitsde Controlle payez, suivant le Tarif arresté au Conseil le 26.du même mois, à commencer du premier Novembre suivant,par lequel Sa Majesté auroit entre autres choses fait défenses àtous Prestres, Curez, Vicaires, & autres faisans les Fonctions Curia-les de celebrer aucuns mariages ’, que chacun des Contractansne leur ait representé son Extrait de Baptême bien & dúëmentcontrasté, avec injonction d’en faire mention sur leurs Registresdans P Acte de célébration de chaque mariage , à peine de de-meurer responsables desdits Droits de Contraste : Et Sa Ma-jesté estant informée que les Suisses de nation, scrvans actuelle-ment tant à la Garde de fa Personne, que dans ses Armées , quiveulent se marier, se trouvent hors d’état, à cause de l’éloigne-ment de leur Pays, de rapporter leurs Extraits de Baptême, enforte que s’ils étaient assujettis à i’execution dudit Edit dumois d’Octobre 1706. pour le Controlle desdits Extraits , ils se-raient privez de la liberté de se marier en France : A quoi SaMajesté désirant pourvoir ; Oiiy le Rapport du Sieur Chamil-lart, Conseiller ordinaire au Conseil Royal, Controlleur Generaldes Finances : SA MAJESTE’ EN SON CONSEIL,interprétant en tant que de besoin ledit Edit du mois d’Octobre3706. a dispense & dispense les Suisses de nation, servans actuel-lement tant à la Garde de fa Personne, que dans ses Armées , dela représentation de leurs Extraits-Baptistaires contrastez, lori-qu’ils voudront se marier. Permet Sa Majesté aux Curez , Vi-caires & autres, faisans les Fonctions Curiales, de proceder à lacélébration de leurs Mariages , comme ayant rétablissement