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dudit Controlle desdits Extraits porté par ledit Edit, lequel feraau surplus exécuté suivant sa forme & teneur. Fait au Conseild’Estat du Roy, tenu à Versailles le premier jour de Fevrier milsept cens sept. Collationné. Signé, GOUJON, avec pa-raphe.

ARREST DU CONSEIL

Sur Roque ft es rcfpe&ives , tune présentée par les Suijjes de laGarde de Monsieur le Duc d? Orléans, t autre par CharlesJfembcrt Fermier General des Fermes Royales-Unies,

Ojá ordonne que fans avoir égard à celle des Suisses , dont SaJllajejié les a déboutés , les Contraintes décernées coûts eux pourle payement du Droit de Huitième du Vin di Achat qiCils ontvendu en détail; ensemble celles pour le Droit du Gros à t ar-rivée des Vins auffi di Achat qidls ont fait venir de Paysexempt dudit Gros , celui du Détail de la Bierre , le DroitAnnuel, & les deux fols pour livre ou dixième desdits Droits,seront exécutées selon leur forme & teneur.

S U R les Requestes respectivement présentées au Roy en sonConseil, l’une par les Suisses de la Garde de Moniìeur le Ducd’Orleans, Pautre par Charles Ysembert Fermier General desGabelles, Aydes & Domaines ; Celle des Suisses , Contenantque depuis le premier Traité d'Alliance fait par le Roy CharlesVII. avec les Cantons Suisses, qui contient les Privilèges qui su-rent accordez à tous les Suisses qui viendroient s’habituer dans leRoyaume, tous les Rois de France ses Successeurs , en retiouvel-lant ces Traitez d'Alliance ont toujours confirmé ces Privilèges,qui consistent dans l’exemption de toutes Tailles & Impolis, Ay-des & Subventions quelconques, rnis & à mettre dans tout leRoyaume , Toit pour le fait & entretien des gens de Guerre,ou autrement, pour quelque cause & occasion que ce pût estre,

LouisX I V.

I Fevrier1707.

LouisX IV.19 Fevrier1709.