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LES PRIVILEGES

~ noissance de cause, qu’elle donne une atteinte d’autant plus con-

^j U y S siderable à leurs Privilèges, qu’elle décide contre l’esprit & les7 O&obre termes précis des Lettres Patentes, des Traités faits entre Sa1710. Majesté & les Cantons. Que les Suisses de Nation habitués enFrance, ne peuvent estre taxés par rapport à leur industrie. Queces Taxes font Tailleurs d’autant plus injustes, qu’il est certainque les Supplians ne font point corps avec les autres Maistres desArts & Métiers, dont ils font profession, & ne participent pointà leurs Revenus & émolumens ; Que Tailleurs fur le fondementde ces Taxes, Pierre le Gex l’un des Supplians, pendant qu’ssestoit à la fuite du Conseil, a esté continuellement surchargé, &par affectation d’un très-grand nombre de Logemens de Gens deGuerre dans fa maison, lesquels y ont commis beaucoup de defor.dres , dont il n’a pû obtenir de justice. Que l’on a exigé des Suppliansaux Entrées Ue ladite Ville de Nevers, des Droits d’Entrées furleurs Bestiaux, quoique Jes autres Habitans & Bourgeois de cetteVille n’y soient point sujets, & qu’enfin on les a assujettis à toutesles charges, &méme au Guet & Garde des Portes, bien qu’ils ensoient nommément exempts par leurs Privilèges. Aces c a c-s e s, les Supplians requeroient qu’il plut à Sa Majesté , fans s’ar-rester à l’Ordonnance rendue par le Sieur Turgot, le vingt-troisJuillet dernier, les maintenir dans les Privilèges & Exemptionsaccordés à la Nation, par les Traités faits entre Sa Majesté & lesCantons, & en conséquence les décharger des Taxes personnel-les faites fur eux à cause de leur Commerce, Trafic & industrie :Ensemble des Logemens de Gens de Guerre, Guet & Garde,Droits d’Entrée fur les Bestiaux, & autres de cette nature, fairedéfenses aux Maire, Echevins, Syndics & Jurez des Arts & Mé-tiers de ladite Ville de Nevers, & à tous autres de les troublerdans lesdits Privilèges & Exemptions, à peine d’en répondre enleur propre & privé nom, de cinq cens livres d’amende, & detous dépens, dommages & interests, & ordonner que les íom-mes qu’ils ont esté contraints de payer pour raison de ce, leurseront rendues & restituées, à ce faire ceux qui les onr reçues,contraints par toutes voyes, mérne par corps, quoi faisant dé-chargés. VEU ladite Requeste, l’Ordonnance rendue par leditSieur Turgot le vingt-trois Juillet 1710. & autres Pieces justifi-catives y attachées : Oui le Rapport du Sieur Deimaretz, Con-seiller ordinaire au Conseil Royal, Controlleur General des Fi-nances. LEROY EN SON CONSEIL, ayant égardàladite

Requeste