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Requeste , a ordonné & ordonne que les Lettres Patentes des moisde Novembre 1602. & Novembre i66 z. & Arrests rendus en con-séquence , seront exécutés selon leur forme & teneur ; ce faisant,sans s’arrester à l’Ordonnance rendue par ledit Sieur Turgot, levingt-trois Juillet 1710. a maintenu & maintient ledit Seigne , leGex & veuve Vannier dans les Privilèges & Exemptions accor-dés à la Nation Suisse, par les Traitez faits entre Sa Majesté &les Cantons, Décharge Sa Majesté ledit Seigne & fa femme dupayement des Taxes des Arts & Métiers, pour lesquels ils ontesté compris dans les Rolles des Menuisiers & Epiciers de laditeVille de Nevers, & les Supplians de toutes autres Taxes person-nelles qui ont esté & pourroient estre faites fur eux, pour raisonde leur Commerce, Trafic & Industrie, ensemble des Logemensde Gens de Guerre, Guet & Garde, Entrée fur les Bestiaux &autres Charges. Fait Sa Majesté très-expresses inhibitions & def-fenses aux Maire, Echevins & Collecteurs, Syndics & Jurez desArts & Métiers, & à tous autres de les troubler dans lesdits Pri-vilèges & Exemptions , à peine d’en répondre en leurs propres& privez noms, de cinq cens livres d’amende & de tous dépens,dommages & interdis : Ordonne que les sommes que lesdits Sei-gne , le Gex & veuve Vannier pourroient avoir esté contraints depayer pour raison de ce, leur feront rendues & restituées, à cefaire ceux qui les ont reçues contraints par toutes voyes dues &raisonnables, quoi faisant déchargez : Enjoint au Sieur Turgot,Commissaire départi pour l’execution de ses Ordres dans laditeGénéralité de Moulins , de tenir la main à ce que le présent Arrestsoit exécuté nonobstant toutes Oppositions ou autres empéche-mens , dont si aucuns interviennent, Sa Majesté s’en est réservé-la connoiílânce & à son Conseil, & icelle interdit à -toutes sesCours & autres Juges. Fait au Conseil d’Estat du Roy, tenu àVersailles le septième jour d’Octobre mil sept cens dix. Colla-tionné. Signé, BERTHELOT, avec paraphe.

T OUIS, par la grâce de Dieu, Roy de France & de Na-4 varre : A notre amé & féal Conseiller en nos Conseils ,Maistre des Requestes ordinaire de notre Hostel, le Sieur Tur-got , 'Commissaire départi pour l’execution de nos Ordres dansla Généralité de Moulins, Salut. Nous vous mandons & en-joignons de tenir la main à l’execution de P Arrest dont l’Extraitest ei-attaché fous le contre-icel de notre Chancellerie, ce jour-

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