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LES PRIVILEGES

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ARREST DU CONSEIL,

Oui ordonne que tous les Suisses , tant du Roy que de Monsieurle Duc de Berry & de Monsieur le Duc d'Orléans ou autres,à /’exception feulement des Privilégiez , seront tenus de payerles Droits des Vins qu’ils ont vendu , fait vendre & débiter ,& qu'ils vendront & débiteront.

——- T E ROY ayant esté informé que plusieurs des Suisses, tant

Louis de la Garde de Sa Majesté, que de celles de Monsieur leNI Y- Duc de Berry, & de Monsieur le Duc d’Orleans, qui ont vendu7 I Ocr. à q u i font vendre du Vin , refusent de payer les Droits de hui-

' tiéme & autres, quoiqu’ils soient dûs par toutes sortes de per-

sonnes , fans distinction, à l’cxception feulement des Suisses Pri-vilégiez , & jufqu’à concurrence d’une certaine quantité de Vinqu’ils ont la faculté de faire entrer, vendre & débiter à Paris ,fans payer aucuns Droits ; à quoi estant nécessaire de pourvoir.Oiiy le Rapport du Sieur Delmaretz, Coníeiller ordinaire auConseil Rovaì , Controìleur General des Finances. S AMAJESTÉ’ ESTANT EN SON CONSEIL, a Or-donné & ordonne, que tous les Suisses, tant de fa Garde, quede celles de Monsieur le Duc de Berry , & de Monsieur le Ducd’Orleans , ou autres, à l’exception feulement des Privilégiez,•& ce jufqu’à concurrence de la quantité de Vin de leur Privilège,seront tenus de payer les Droits des Vins qu’ils ont fait vendre✓ & débiter, à ce faire contraints dans le mois du jour de la ligni-

fication qui fera faite du présent Arrest, sinon & à faute de cefaire dans ledit temps, & icelui passé, leur fait Sa Majesté dé-fenses de vendre & débiter à l’avenir, aucuns Vins, fuis préju-dice des poursuites & diligences à faire pour le payement defditsDroits, par toutes voyes dûës & raisonnables. Et fera le présentArrest exécuté nonobstant toutes oppositions ou autres empè-chemens quelconques, pour lesquels ne fera différé. Eait auConseil d’Eílat du Roy, Sa Majesté y estant, tenu à Fontaine-bleau le septième jour d’Octobre mil sept cens treize. Collationné.

Signé, PHELYPEAUX.

LOUIS