DES SUISSES. * 22 s
L O U J S, par la grâce de Dieu , Roy de France &. de Navar-re: Au premier mitre Huissier ou Sergent sur ce requis,Nous te mandons & commandons par ces Présentés, signées dcnostre main, que l’Arrest dont l’Extiait est ci-attaché fous lecontre-Scel de nostre Chancellerie, ce jourd’hui donné en nostreConseil d’Estat, Nous y estant: Tu signifies à tous qu’il appar-tiendra, a ce qu’ils n’en ignorent ; & fasses pour l’entiere éxecu-tion d’icelui, tous Actes & Exploits necestàires, fans pour cedemander autre permission. Car tel est nostre plaisir. Donnéà Fontainebleau le septième jour d’Octobre, l’an de grâce milsept cens treize, & de nostre Régné le soixante - douzième.Signé, LOUIS. Et plus bas, Parle Roy.
Signé , P H E L Y r E A U X.
REGLE AI ENT GENERAL
Pour la Compagnie des Cent Suijses de la Garde du Roy.
T E ROY estimant nécessaire d’établir une Réglé certaine^ dans la Compagnie des Cent Suisses de fa Garde ordinaire,tant par rapport à la Discipline & Police des Officiers & Soldats,que pour ce qui regarde P Administration de la Justice, afin déprevenir pour l’avenir les contestations qui y font souvent surve-nues : Sa Alajesté après avoir fait examiner les Privilèges consi-dérables qui ont esté accordez en différais temps à cette Com-pagnie, a reconnu qu’ils ont tous esté émanez de la pure libéra-lité de Sa Alajesté, ou des Rois les-'Prédecesseurs, fans qu’il pa-roisse qu’aucun leur ait esté accordé ea conséquence des Traitezd’Aiiiance faits ayee le Corps Helvétique : mais d’autant que lesCent Suisses prétendent qu’ils font de temps immémorial, endroit & possession d’avoir un Juge de leur Nation, pour con-noítre des Affaires Civiles & Criminelles qui concernent laditeCompagnie, ainsi qu’il se pratique dans le Régiment des GardesSuisses, & dans les autres Troupes de la même jj^ition, qui fontàJi Solde de Sa Majesté : Comme cette prérogative ne se trouveappuyée par aucun Titre certain, & qu’il paroit néanmoins quele Lieutenant Suisse dc ladite Compagnie est en usage depuis untemps fort éloigné de rendre seul la Justice, ew qualité de Juge
F f
L OUIRXI Y.
7 Ocioher 7 1 3 *
Louis
XIV.
21 Sep.1714.